Crédit affecté : annulation de la vente, rétractation et démarchage
Crédit lié à un achat ou à des travaux : rétractation, livraison, vente annulée ou résolue, panneaux solaires, faute du prêteur. Vos droits et les démarches.
L'essentiel en bref
Un crédit affecté finance exclusivement un bien ou un service précis : les deux contrats sont liés. Vos remboursements ne commencent qu'à la livraison (article L. 312-48 du Code de la consommation). Si la vente est annulée ou résolue en justice, le crédit l'est aussi de plein droit (article L. 312-55). Vous devez en principe rendre le capital au prêteur, sauf s'il a commis une faute, par exemple en versant les fonds sans vérifier l'exécution du contrat, et que vous prouvez un préjudice.
- L'engagement de l'acheteur n'est valable qu'une fois le crédit accepté, et le vendeur ne peut rien encaisser avant (article L. 312-46).
- Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service (article L. 312-48).
- Si vous vous rétractez du crédit dans le délai légal, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité (article L. 312-52).
- La vente annulée ou résolue en justice entraîne l'annulation ou la résolution de plein droit du crédit ; le juge peut suspendre le crédit pendant le litige (article L. 312-55).
- Le prêteur qui a versé les fonds sans s'assurer de la complète exécution du contrat principal peut perdre sa créance de restitution si l'emprunteur prouve un préjudice (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-12.122).
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
- 02 Les protections avant et pendant la livraison
- 03 Rétractation : quels délais ?
- Les règles propres au démarchage à domicile
- 04 Si la vente est annulée ou résolue, le crédit tombe-t-il ?
- 05 Panneaux solaires et travaux : la faute du prêteur
- Le principe : le prêteur doit vérifier avant de payer
- Une attestation de livraison ne suffit pas toujours
- 06 Que faire en cas de problème ?
- 07 Ressources utiles
Une cuisine équipée, une voiture, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires financés « sur place » par un crédit proposé par le vendeur : c'est le crédit affecté. Il a une particularité qui protège l'acheteur. Le contrat de vente et le contrat de crédit sont juridiquement liés, si bien que les difficultés de l'un se répercutent sur l'autre.
Ce guide explique cette interdépendance, ce qui se passe en cas de rétractation, de non-livraison ou d'annulation de la vente, et les principes dégagés par la Cour de cassation pour les installations vendues à domicile. Les articles cités sont ceux du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au 15 octobre 2026.
Gratuit
Pour un litige avec un vendeur ou un prêteur, plusieurs aides sont gratuites : la médiation de la consommation, les associations de consommateurs, les Points-justice et, selon vos ressources, l'aide juridictionnelle pour un avocat. Méfiez-vous des sociétés qui démarchent les victimes de ventes de panneaux solaires en promettant, contre paiement, une annulation « garantie ».
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté sert exclusivement à financer un contrat précis de vente ou de prestation de services, et les deux contrats forment une opération commerciale unique. C'est le cas typique du crédit proposé par le concessionnaire, le cuisiniste ou l'installateur.
Crédit affecté
Crédit à la consommation qui finance exclusivement un bien ou un service déterminé, l'ensemble constituant une opération commerciale unique. Le contrat de vente doit mentionner le recours au crédit, et le sort de chaque contrat dépend de l'autre : rétractation, livraison, annulation ou résolution.
Le prêt personnel, lui, n'est pas lié à un achat : vous utilisez l'argent librement, et les problèmes avec le vendeur n'ont en principe pas d'effet sur le remboursement. Avant de signer, vérifiez donc quel type de crédit vous est proposé. Le contrat de vente doit d'ailleurs indiquer que le prix est payé, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit (article L. 312-45).
Les protections avant et pendant la livraison
La loi organise l'ordre des choses pour que l'acheteur ne paie pas un bien qu'il n'a pas reçu.
- Pas de vente sans crédit accepté : l'acheteur n'est valablement engagé envers le vendeur qu'une fois le crédit accepté, et le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ni aucun dépôt avant (article L. 312-46). Jusqu'à la conclusion définitive du crédit, aucun versement n'est possible au-delà de la part payée comptant que vous avez acceptée (article L. 312-50).
- Vente résolue si le crédit ne se fait pas : le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit dans les 7 jours de l'acceptation de l'offre, ou si vous vous rétractez du crédit dans le délai légal (article L. 312-52). Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, toute somme versée d'avance (article L. 312-53).
- Remboursements seulement après livraison : vos obligations envers le prêteur « ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » (article L. 312-48). Pour une prestation continue, elles commencent avec la fourniture et cessent si elle est interrompue.
Ne signez pas une attestation de livraison prématurée
Le prêteur verse souvent les fonds au vendeur sur la base d'une attestation de livraison ou de fin de travaux signée par vous. Ne la signez que lorsque tout est réellement livré, installé et, si c'est prévu, raccordé et en état de fonctionner. Une signature trop rapide affaiblit ensuite votre position.
Rétractation : quels délais ?
Deux droits de rétractation peuvent se cumuler, l'un sur le crédit, l'autre sur la vente.
| Contrat | Délai | Effet sur l'autre contrat |
|---|---|---|
| Contrat de crédit | 14 jours calendaires après l'acceptation de l'offre | Vente résolue de plein droit (article L. 312-52), avec une règle particulière en cas de livraison immédiate demandée |
| Vente ou prestation conclue à domicile (hors établissement) | 14 jours | Crédit affecté résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, sauf éventuels frais d'ouverture de dossier (article L. 312-54) |
| Démarchage à domicile avec crédit affecté | 14 jours calendaires révolus, quelle que soit la date de livraison | Aucun paiement comptant avant l'expiration du délai (article L. 312-51) |
Si vous avez demandé par écrit une livraison immédiate, le délai de rétractation du crédit peut être raccourci : il expire à la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours (article L. 312-47), et la rétractation n'entraîne la résolution de la vente que si elle intervient dans les 3 jours de l'acceptation du crédit.
Les règles propres au démarchage à domicile
Pour un contrat conclu hors établissement (par exemple à votre domicile, après un démarchage), le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions (article L. 221-10). Le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit (article L. 221-20). Selon la DGCCRF, il suffit de renvoyer le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; c'est à vous de prouver l'envoi dans le délai.
Notre guide sur le démarchage téléphonique complète ces règles pour les ventes par téléphone.
Photographiez tout le jour de la signature
Photographiez le bon de commande, l'offre de crédit et le formulaire de rétractation avant que le vendeur ne reparte, et notez son nom et l'heure. Si un élément manque (prix détaillé, caractéristiques, formulaire), ces photos serviront à prouver un manquement à l'information et, le cas échéant, l'allongement du délai.
Si la vente est annulée ou résolue, le crédit tombe-t-il ?
Oui. C'est le cœur de l'interdépendance. L'annulation (contrat irrégulier dès l'origine, par exemple un bon de commande non conforme) ou la résolution (inexécution grave, par exemple une installation jamais terminée) de la vente prononcée par le juge entraîne celle du crédit.
Article L. 312-55 du Code de la consommation
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, « le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ». Le crédit « est résolu ou annulé de plein droit » lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Ces règles ne s'appliquent que si le prêteur est intervenu à l'instance ou y a été mis en cause.
Deux conséquences pratiques :
- Mettez le prêteur dans la procédure. Sans cela, le juge ne peut ni suspendre le crédit, ni en prononcer l'annulation par ricochet.
- Les restitutions se croisent. Le vendeur doit vous restituer le prix et récupérer le bien ; vous devez, en principe, restituer au prêteur le capital versé, déduction faite de vos remboursements. Si l'annulation est due à la faute du vendeur, celui-ci peut être condamné, à la demande du prêteur, à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt (article L. 312-56).
Panneaux solaires et travaux : la faute du prêteur
Les installations vendues à domicile (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, isolation) donnent lieu à un contentieux important, souvent avec des vendeurs disparus ou en liquidation. La Cour de cassation a fixé des principes qui protègent l'emprunteur dans certaines conditions.
Le principe : le prêteur doit vérifier avant de payer
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (1re chambre civile, n° 19-14.908, publié au Bulletin), la Cour juge que le prêteur qui a versé les fonds sans s'assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution peut être privé de tout ou partie de sa créance de restitution, mais seulement si l'emprunteur justifie d'un préjudice lié à cette faute. Dans cette affaire, les emprunteurs, qui avaient réceptionné l'installation sans réserve et demandé le déblocage des fonds, n'ont pas obtenu gain de cause faute de préjudice démontré.
Une attestation de livraison ne suffit pas toujours
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (1re chambre civile, n° 23-12.122, publié au Bulletin), une centrale photovoltaïque avait été vendue à domicile et financée par un crédit affecté ; le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire et les deux contrats annulés. L'attestation de livraison signée par l'emprunteur ne mentionnait ni les démarches administratives ni le raccordement au réseau, pourtant compris dans le contrat. La Cour a jugé qu'une attestation trop imprécise pour permettre au prêteur de vérifier l'exécution de chaque prestation peut caractériser une faute du prêteur qui libère les fonds sur cette base, et elle a cassé l'arrêt qui avait écarté toute faute et condamné les emprunteurs à rembourser le capital.
Ce que ces arrêts ne disent pas
Ces décisions ne signifient pas que tout emprunteur est dispensé de rembourser. Il faut une annulation ou une résolution de la vente, une faute du prêteur et un préjudice prouvé, par exemple l'impossibilité de récupérer le prix auprès d'un vendeur en liquidation ou une installation qui ne fonctionne pas. Chaque dossier est apprécié par le juge.
Cas fictif
M. et Mme D. ont signé à domicile un bon de commande pour des panneaux solaires, financés par un crédit affecté de 25 000 €. L'installation est posée mais jamais raccordée, et l'installateur est en liquidation. Avec l'aide d'une association, ils assignent le liquidateur et le prêteur, demandent l'annulation du contrat pour bon de commande incomplet, et soutiennent que le prêteur a payé sur une simple attestation de livraison. Le juge appréciera la faute du prêteur et leur préjudice.
Que faire en cas de problème ?
- Ne cessez pas de payer sans réfléchir. Tant que le juge n'a pas suspendu ou annulé le crédit, des impayés peuvent entraîner une déchéance du terme et un fichage. Si vous ne pouvez plus payer, dites-le par écrit au prêteur.
- Écrivez au vendeur et au prêteur par lettre recommandée : décrivez le problème (non-livraison, malfaçon, non-raccordement), joignez photos et documents, et demandez une solution.
- Saisissez le médiateur compétent : voir notre guide sur la médiation de la consommation.
- Faites-vous accompagner pour une action en justice : association de consommateurs, Point-justice, avocat avec l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.
- Si vos dettes s'accumulent, la procédure de surendettement reste ouverte et gratuite : voir déposer un dossier de surendettement.
Pour un véhicule acheté avec un crédit affecté et que vous ne parvenez plus à payer, voir notre guide sur le crédit auto impayé.
Réforme du 20 novembre 2026
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie, à compter du 20 novembre 2026, deux articles du crédit affecté. À l'article L. 312-47, l'emprunteur pourra toujours demander expressément une livraison immédiate, mais le texte ne prévoira plus que le délai de rétractation du crédit expire alors à la livraison (règle des 3 à 14 jours décrite plus haut). À l'article L. 312-54, seule la référence interne change (11° au lieu du 9° de l'article L. 311-1) : la résiliation de plein droit du crédit en cas de rétractation de la vente est maintenue. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures (article 99 de l'ordonnance), sauf certaines dispositions applicables aux crédits à durée indéterminée. Voir notre guide de la réforme du crédit à la consommation 2026.
Ressources utiles
- Ce qui change pour le crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : la synthèse de la réforme.
- Réagir à une lettre recommandée d'un créancier : répondre au prêteur sans vous engager à tort.
- Médiation de la consommation : régler un litige avec le vendeur sans procès.
- Calculateur de mensualités : mesurer le coût réel d'un crédit avant de signer.
- DGCCRF : vente hors établissement : les conseils officiels sur le démarchage à domicile.
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Questions fréquentes
Dois-je rembourser le crédit si le bien n'a jamais été livré ?
Si je me rétracte de l'achat fait à domicile, le crédit tombe-t-il aussi ?
La vente de mes panneaux solaires est annulée : dois-je rembourser la banque ?
Le vendeur est en liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour mon crédit ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : articles L. 312-44 à L. 312-56 du Code de la consommation (crédit affecté)
- 02 Légifrance : articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation (rétractation, contrats hors établissement)
- 03 Légifrance : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-14.908
- 04 Légifrance : Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juillet 2024, n° 23-12.122
- 05 DGCCRF : vente hors établissement, soyez vigilant
- 06 Service-Public.fr : droit de rétractation pour un achat à distance
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.