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Crédit & budget

Crédit auto impayé : relances, déchéance du terme et reprise du véhicule

Mensualités de crédit auto impayées : relances, déchéance du terme, clause de réserve de propriété, reprise du véhicule et solutions pour garder votre voiture.

L La rédaction Vérifié le 8 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Si vous ne payez plus votre crédit auto, le prêteur doit vous alerter dès le premier impayé, puis peut prononcer la déchéance du terme et réclamer le capital restant dû, plus une indemnité d'au plus 8 %. S'il bénéficie d'une clause de réserve de propriété ou d'un gage, il peut chercher à récupérer la voiture, mais sans votre accord il lui faut un titre exécutoire et un commissaire de justice. Négociez tôt, et déposez un dossier de surendettement si vos dettes sont multiples.

  • Dès le premier impayé, le prêteur doit vous informer des risques encourus (article L. 312-36 du Code de la consommation).
  • Après déchéance du terme : capital restant dû, intérêts échus, intérêts de retard et indemnité d'au plus 8 % du capital restant dû (articles L. 312-39 et D. 312-16).
  • Avec une clause de réserve de propriété, la voiture reste la propriété du vendeur, ou du prêteur subrogé, jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil).
  • Pour un gage, seule la vente ou l'attribution judiciaire est possible : une clause permettant au prêteur de garder la voiture de plein droit est réputée non écrite (article L. 312-38).
  • Un effacement de dette en surendettement ne vaut pas paiement : un prêteur titulaire d'une réserve de propriété a pu reprendre le véhicule (Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-10.891).
Sommaire
  1. 01 Que se passe-t-il après la première mensualité impayée ?
  2. 02 Combien le prêteur peut-il réclamer ?
  3. 03 La voiture appartient-elle au prêteur ? Réserve de propriété et gage
  4. Si le contrat prévoit une réserve de propriété
  5. Si le contrat prévoit un gage sur le véhicule
  6. 04 Comment se passe la reprise du véhicule ?
  7. La restitution amiable
  8. 05 Crédit auto et surendettement
  9. 06 Que faire concrètement ?
  10. 07 Ressources utiles

Une voiture achetée à crédit, c'est souvent un outil de travail autant qu'un bien. Quand les mensualités ne passent plus, deux inquiétudes se mêlent : la dette qui grossit, et la peur de voir la voiture enlevée. Les deux obéissent à des règles différentes, qu'il est utile de distinguer pour réagir au bon moment.

Ce guide traite du crédit affecté à l'achat d'un véhicule (le « crédit auto » classique) et du prêt personnel ayant servi à l'acheter. Si votre voiture est en location avec option d'achat ou en location longue durée, lisez plutôt notre guide LOA, LLD et surendettement : la voiture y appartient au loueur et les règles diffèrent. Les règles décrites sont celles en vigueur au 15 octobre 2026.

Gratuit

Négocier avec le prêteur, demander des délais au juge ou déposer un dossier de surendettement est gratuit. Aucun intermédiaire ne peut, contre paiement, vous « garantir » de garder la voiture. Un Point conseil budget ou une association de consommateurs peut vous accompagner sans frais.

Que se passe-t-il après la première mensualité impayée ?

Dès le premier manquement, le prêteur doit vous informer par écrit (papier ou autre support durable) des risques encourus : remboursement immédiat, indemnités, et le cas échéant conséquences sur votre assurance (article L. 312-36 du Code de la consommation). Selon Service-Public.fr, il doit aussi vous indiquer le montant dû et les solutions pour régulariser, et vous prévenir avant toute déclaration au fichier des incidents.

Le calendrier type est le suivant :

Étape Ce qui se passe Votre marge d'action
1er impayé Courrier d'alerte, éventuels intérêts de retard Appeler et écrire pour proposer une régularisation
2 mensualités impayées Incident caractérisé : préavis de fichage FICP (30 jours) Régulariser ou négocier un échéancier avant l'inscription
Mise en demeure Délai fixé pour payer l'arriéré Dernière occasion simple d'éviter la déchéance
Déchéance du terme Tout le capital devient exigible Négocier, demander des délais au juge, surendettement
Action en justice Jugement ou injonction de payer Faire opposition, discuter le montant, demander des délais

Le détail de la déchéance du terme (mise en demeure préalable, contrôle des clauses abusives) fait l'objet d'un guide dédié.

Proposez un montant, pas seulement un délai

Un prêteur accepte plus volontiers un écrit qui dit « je peux payer 120 € par mois en plus de la mensualité à partir du 5 novembre » qu'une demande de patience sans chiffre. Calculez ce montant avec notre outil de capacité de remboursement, et gardez une marge pour le carburant et l'assurance.

Combien le prêteur peut-il réclamer ?

Les sommes exigibles en cas de défaillance sont plafonnées par le Code de la consommation.

  • Sans déchéance du terme : les échéances impayées et une indemnité d'au plus 8 % des échéances échues impayées, ramenée à 4 % des échéances reportées si le prêteur accepte des reports (article D. 312-17).
  • Après déchéance du terme : le capital restant dû, les intérêts échus non payés, des intérêts de retard au taux du prêt et une indemnité d'au plus 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (articles L. 312-39 et D. 312-16).
  • Aucun autre frais : ni forfait de frais de recouvrement, ni autre indemnité (article L. 312-38), en dehors des frais taxables liés à une procédure.

Le juge peut réduire l'indemnité si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Demandez un décompte détaillé avant de signer quoi que ce soit.

La voiture appartient-elle au prêteur ? Réserve de propriété et gage

C'est la question centrale. Avec un crédit auto, vous êtes en principe propriétaire de la voiture, sauf si le contrat prévoit une garantie qui permet au prêteur de la récupérer. Deux mécanismes se rencontrent.

Clause de réserve de propriété

Clause qui retarde le transfert de propriété d'un bien jusqu'au paiement complet de son prix. Dans un crédit auto, le prêteur qui a payé le vendeur peut en bénéficier par subrogation, c'est-à-dire en prenant la place du vendeur. Tant que le prix n'est pas intégralement remboursé, la voiture ne vous appartient pas entièrement.

Article 2367 du Code civil

« La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. » La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Si le contrat prévoit une réserve de propriété

Le prêteur subrogé peut demander la restitution du véhicule à défaut de complet paiement à l'échéance, et la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance (article 2371 du Code civil). Le même article prévoit une protection : lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit vous reverser la différence. À l'inverse, si la valeur est inférieure, le solde reste dû.

Si le contrat prévoit un gage sur le véhicule

Le gage permet au prêteur d'être payé en priorité sur le prix de la voiture. Pour un crédit à la consommation, l'article L. 312-38 encadre sa mise en œuvre : seules la vente ou l'attribution judiciaire prévues aux articles 2346 et 2347 du Code civil sont ouvertes au prêteur, et le pacte commissoire (clause qui lui permettrait de devenir propriétaire de la voiture de plein droit) est réputé non écrit. Autrement dit, le prêteur doit passer par le juge.

Vérifiez ce que vous avez signé

Relisez l'offre de crédit et le bon de commande du véhicule. Cherchez les mots « réserve de propriété », « subrogation » ou « gage ». Leur présence change ce que le prêteur peut faire. En cas de doute, montrez ces documents à un Point-justice ou à une association de consommateurs.

Comment se passe la reprise du véhicule ?

Le prêteur ne peut pas se faire justice lui-même. Pour récupérer une voiture que vous ne rendez pas volontairement, il doit disposer d'un titre exécutoire et charger un commissaire de justice de l'exécuter.

  • Saisie-appréhension : le commissaire de justice fait appréhender le bien que le débiteur est tenu de restituer en vertu d'un titre exécutoire (article L. 222-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Sans titre, le créancier peut demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer : l'ordonnance vous est signifiée et vous disposez de 15 jours pour remettre le bien ou former opposition.
  • Saisie du véhicule pour une dette : le commissaire de justice peut aussi saisir la voiture par déclaration à la préfecture ou par immobilisation, comme pour toute dette constatée par un titre exécutoire. Notre guide sur la saisie de véhicule et de biens détaille ces procédures et vos recours.

À savoir : une voiture indispensable à l'exercice personnel de votre activité professionnelle peut être jugée insaisissable comme instrument de travail, selon l'appréciation du juge, mais cette protection ne joue pas lorsque la saisie vise le paiement de son propre prix (article L. 112-2, 5°, du Code des procédures civiles d'exécution). Une voiture pas encore payée n'est donc pas à l'abri de son prêteur.

La restitution amiable

Rendre la voiture de vous-même peut limiter les frais, à condition d'obtenir par écrit : la date et le lieu de remise, un état contradictoire du véhicule, la méthode d'évaluation, et l'engagement de vous adresser un décompte final (valeur retenue, solde restant dû ou excédent à vous reverser).

Crédit auto et surendettement

Si vos difficultés dépassent ce seul crédit, la procédure de surendettement permet de traiter l'ensemble de vos dettes. Le crédit auto doit être déclaré, comme les autres.

  • Après la recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues et il vous est en principe interdit de continuer à rembourser le crédit, sauf autorisation du juge (article L. 722-5 du Code de la consommation).
  • La commission peut étaler le crédit, réduire le taux ou, en cas de rétablissement personnel, effacer la dette.

Une limite importante tient à la réserve de propriété. Dans un arrêt du 27 février 2014 (2e chambre civile, n° 13-10.891), une acheteuse avait bénéficié d'un rétablissement personnel qui avait effacé sa dette envers le prêteur subrogé dans une clause de réserve de propriété. La Cour de cassation a jugé que l'extinction de la créance « n'équivalait pas à son paiement » : le transfert de propriété n'avait jamais eu lieu, et le prêteur pouvait reprendre le véhicule.

Dites à la commission si la voiture est indispensable

Expliquez clairement si vous avez besoin du véhicule pour travailler, pour des soins ou pour vos enfants, et joignez des justificatifs (distance domicile-travail, horaires, absence de transport en commun). La commission en tiendra compte pour organiser le traitement du crédit. Notre réponse peut-on garder sa voiture en surendettement ? détaille les critères.

Cas fictif

M. R., technicien itinérant, doit 9 000 € sur son crédit auto, avec une clause de réserve de propriété, et cumule d'autres dettes. Il dépose un dossier de surendettement, déclare le crédit et démontre que la voiture lui est indispensable pour travailler. La commission retient un plan qui inclut le remboursement du crédit auto sur la durée, ce qui lui permet de conserver le véhicule jusqu'au paiement complet.

Que faire concrètement ?

  1. Agissez dès le premier impayé : appelez puis écrivez au prêteur, avec une proposition chiffrée. Notre modèle de demande de délai de paiement vous donne une trame.
  2. Vérifiez votre assurance emprunteur si l'impayé est lié à une perte d'emploi ou à un arrêt maladie : voir l'assurance emprunteur en cas de chômage ou d'invalidité.
  3. Ne cachez pas la voiture et ne la vendez pas sans accord si elle est sous réserve de propriété ou gagée : cela compliquerait votre situation.
  4. Demandez des délais au juge si le prêteur refuse tout aménagement : le juge des contentieux de la protection peut accorder jusqu'à deux ans.
  5. Faites le point sur votre budget avec notre simulateur de reste à vivre, en chiffrant le coût réel de la voiture (mensualité, assurance, carburant, entretien).
  6. Déposez un dossier de surendettement si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes : voir déposer un dossier de surendettement.

Si la voiture n'a jamais été livrée, ou si la vente pose problème, le crédit affecté peut être suspendu ou annulé avec elle : lisez notre guide sur le crédit affecté et l'annulation de la vente.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Combien de mensualités impayées avant que l'organisme reprenne la voiture ?
La loi ne fixe pas de nombre. Le prêteur doit d'abord vous alerter dès le premier impayé, puis, en principe, vous mettre en demeure avant de prononcer la déchéance du terme. Pour reprendre la voiture sans votre accord, il doit en outre disposer d'un titre exécutoire, comme un jugement ou une ordonnance du juge, et passer par un commissaire de justice.
L'organisme de crédit peut-il venir prendre ma voiture sur le parking ?
Pas de sa propre initiative. Seul un commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire, peut appréhender un véhicule que vous êtes tenu de restituer. Si quelqu'un se présente sans acte officiel, ne remettez pas les clés et demandez-lui une copie du titre. Vous pouvez en revanche choisir de restituer la voiture à l'amiable, après avoir négocié les conditions par écrit.
Si je rends la voiture, est-ce que ma dette est effacée ?
Pas forcément. Si le véhicule est repris ou vendu, sa valeur vient en déduction de ce que vous devez. Si elle est inférieure au solde du crédit, la différence reste due. Si elle est supérieure à la dette garantie encore exigible, le créancier doit vous reverser l'excédent pour une réserve de propriété. Exigez une évaluation et un décompte écrits.
Le surendettement protège-t-il ma voiture achetée à crédit ?
Il suspend les saisies après la recevabilité et le crédit est traité avec vos autres dettes. Mais si le prêteur bénéficie d'une clause de réserve de propriété, la Cour de cassation a admis qu'il reprenne le véhicule après un effacement de la dette, car l'effacement ne vaut pas paiement. Signalez ce contrat à la commission et dites si la voiture vous est indispensable.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : articles L. 312-36 à L. 312-40 du Code de la consommation (défaillance de l'emprunteur)
  2. 02 Légifrance : articles D. 312-15 à D. 312-19 du Code de la consommation (indemnités)
  3. 03 Légifrance : article 2367 du Code civil (réserve de propriété)
  4. 04 Légifrance : Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2014, n° 13-10.891
  5. 05 Légifrance : saisie-appréhension, articles R. 222-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
  6. 06 Service-Public.fr : crédit à la consommation, que faire en cas de difficultés de remboursement ?
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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