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Crédit & budget

LOA et LLD en surendettement : impayés, restitution et indemnités

LOA assimilée à un crédit, LLD simple location : impayés, restitution du véhicule, indemnités et place de ces contrats dans un dossier de surendettement.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

La location avec option d'achat (LOA) est assimilée à une opération de crédit (article L. 312-2 du Code de la consommation) ; la location longue durée (LLD) est une simple location. Dans les deux cas, le véhicule appartient au loueur. En cas d'impayés, le loueur peut résilier, reprendre le véhicule et réclamer les loyers échus et une indemnité. En surendettement, le contrat et les arriérés se déclarent, et le sort du véhicule se discute avec la commission.

  • La LOA est assimilée à une opération de crédit et bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours ; la LLD n'est pas un crédit et la rétractation n'existe que si le contrat la prévoit.
  • En LOA, en cas de défaillance, le prêteur peut exiger la restitution du bien, les loyers échus impayés et une indemnité fixée selon un barème réglementaire (article L. 312-40).
  • Si le loueur accepte des reports en LOA, l'indemnité est de 4 % des loyers reportés ; sans report, elle peut atteindre 8 % des loyers impayés.
  • Ne pas rendre un véhicule loué peut constituer un abus de confiance, puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
  • La recevabilité d'un dossier de surendettement ne peut pas, à elle seule, entraîner la résiliation d'un contrat en cours (article L. 722-11).
Sommaire
  1. 01 LOA et LLD : quelle différence juridique ?
  2. 02 Que se passe-t-il en cas d'impayés en LOA ?
  3. Si le loueur résilie
  4. Si le loueur ne résilie pas
  5. 03 Et en LLD ?
  6. 04 Comment se passe la restitution du véhicule ?
  7. 05 Quelle place dans un dossier de surendettement ?
  8. 06 Ressources utiles

Beaucoup de voitures neuves ou récentes sont aujourd'hui financées en location : location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD). Le loyer mensuel paraît accessible, mais le contrat engage pour plusieurs années. Quand les revenus baissent, la question devient vite pressante : que se passe-t-il si l'on ne peut plus payer, et que devient la voiture dans un dossier de surendettement ?

Ce guide présente les règles en vigueur au 14 octobre 2026. Pour la question générale de la voiture pendant la procédure, lisez aussi notre réponse : peut-on garder sa voiture en surendettement ?

Gratuit

La procédure de surendettement est gratuite. Aucun intermédiaire ne peut, contre paiement, « faire annuler » votre contrat de location ou vous garantir de garder la voiture.

LOA et LLD : quelle différence juridique ?

La différence est essentielle : la LOA est assimilée à un crédit, la LLD est une simple location. Dans les deux cas, vous n'êtes pas propriétaire du véhicule pendant le contrat.

Location avec option d'achat (LOA)

Contrat par lequel vous louez un bien, souvent un véhicule, pendant une durée fixée, avec la possibilité (et non l'obligation) de l'acheter en fin de contrat à un prix convenu dès le départ. Pour l'application du droit du crédit à la consommation, la LOA est assimilée à une opération de crédit.

Article L. 312-2 du Code de la consommation

Pour l'application du chapitre consacré au crédit à la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

LOA LLD
Nature Assimilée à un crédit à la consommation Location sans option d'achat
Vérification de solvabilité, fichiers Oui, règles du crédit à la consommation Non imposée par ces règles
Rétractation 14 jours après la signature Seulement si le contrat la prévoit
Fin de contrat Achat possible ou restitution Restitution obligatoire
Impayés Indemnités encadrées par le Code de la consommation Pénalités prévues au contrat

La réforme du crédit à la consommation qui s'applique le 20 novembre 2026 étend à la LOA davantage de règles protectrices du crédit à la consommation, selon Service-Public.fr. Les contrats en cours à cette date restent en principe régis par les règles antérieures. Voir notre guide de la réforme du crédit à la consommation 2026.

Que se passe-t-il en cas d'impayés en LOA ?

En cas de loyers impayés, le loueur peut choisir de résilier ou non le contrat. Ses droits sont encadrés : il ne peut réclamer d'autres indemnités ou frais que ceux prévus par la loi (article L. 312-38 du Code de la consommation).

Si le loueur résilie

Selon Service-Public.fr, vous devez rendre le véhicule, payer les loyers en retard et une indemnité prévue au contrat, souvent liée à la valeur du véhicule et à la durée restante. L'article L. 312-40 précise que cette indemnité dépend de la durée restant à courir et est fixée selon un barème réglementaire. Demandez au loueur le détail du calcul et la valeur retenue pour le véhicule repris.

Si le loueur ne résilie pas

Vous gardez le véhicule. Si le loueur accepte de reporter les échéances, il peut demander une indemnité de 4 % des loyers reportés. S'il refuse le report, l'indemnité peut atteindre 8 % des loyers dus et non payés.

Contactez le loueur avant le premier impayé

Dès que vous savez qu'un loyer ne passera pas, écrivez au loueur pour demander un report. L'indemnité en cas de report accepté (4 %) est plus faible qu'en cas d'impayés sans accord (8 %), et un dialogue engagé tôt évite souvent la résiliation. Notre méthode pour négocier un échéancier amiable avec un créancier vous aide à préparer la demande.

Et en LLD ?

En LLD, ce sont les clauses du contrat qui s'appliquent, car le droit du crédit à la consommation ne joue pas. Selon Service-Public.fr, au-delà d'un certain nombre d'impayés, le loueur peut mettre fin à la location, récupérer le véhicule et exiger les loyers dus ainsi que des pénalités.

La résiliation anticipée à votre initiative est généralement possible si le contrat la prévoit, mais avec des pénalités ou indemnités : en principe, les loyers sont dus jusqu'au terme. En cas de motif légitime (perte d'emploi, maladie), vous pouvez tenter de négocier avec le loueur, ou saisir la justice.

Comment se passe la restitution du véhicule ?

En fin de contrat, ou après une résiliation, le véhicule doit être rendu. Le loueur établit en général un état du véhicule et peut facturer, si le contrat le prévoit :

  • les kilomètres au-delà du forfait ;
  • les dégradations dépassant l'usure normale ;
  • les frais de retard de restitution.

En LOA, le dépôt de garantie vous est restitué, sauf défauts liés à un mauvais entretien si le contrat prévoit une retenue. Vous pouvez contester l'état des lieux et demander à assister à l'examen du véhicule par un expert.

Ne gardez pas un véhicule que vous devez rendre

Le véhicule appartient au loueur. Selon Service-Public.fr, refuser de le restituer peut conduire le loueur à porter plainte pour abus de confiance, un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Si vous ne pouvez plus payer, discutez des modalités de restitution plutôt que de cacher la voiture.

Pour les litiges de 5 000 € ou moins, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection.

Quelle place dans un dossier de surendettement ?

Le contrat de LOA ou de LLD doit être déclaré dans votre dossier, avec les loyers impayés. Les arriérés sont des dettes traitées par la procédure, comme les autres. Les loyers à venir, eux, pèsent sur votre budget tant que le contrat se poursuit.

Plusieurs règles de la procédure s'appliquent :

  • la recevabilité ne peut pas, à elle seule, entraîner la résiliation d'un contrat en cours (article L. 722-11 du Code de la consommation) ;
  • après la recevabilité, vous ne devez plus payer les dettes antérieures (les arriérés), sauf autorisation du juge (article L. 722-5) ;
  • le véhicule appartient au loueur : il ne peut pas être vendu au profit de vos autres créanciers, mais il ne vous protège pas comme un bien vous appartenant.

Indispensable ou non ?

Dites clairement à la commission si la voiture vous est indispensable, par exemple pour aller travailler sans transport en commun. Si elle ne l'est pas, une restitution négociée peut alléger durablement votre budget. Dans tous les cas, demandez conseil avant de cesser de payer les loyers courants : en cas d'impayés après la recevabilité, le loueur peut faire valoir les clauses du contrat.

Cas fictif

M. K. a une LOA de 320 € par mois pour une voiture récente. Après une baisse de revenus, il cumule trois loyers impayés et d'autres dettes. Il dépose un dossier de surendettement et déclare la LOA. Comme il travaille à 3 km de chez lui, avec un bus direct, il indique que la voiture n'est pas indispensable et négocie sa restitution avec le loueur. L'indemnité et les arriérés sont ensuite traités avec ses autres dettes.

Avant toute décision, chiffrez ce que coûte réellement la voiture (loyer, assurance, carburant, entretien) avec notre simulateur de reste à vivre, puis préparez votre dossier avec la checklist. Les autres effets du dépôt sont détaillés dans notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

La LOA est-elle un crédit à la consommation ?
Oui. L'article L. 312-2 du Code de la consommation assimile la location avec option d'achat à une opération de crédit. Le loueur doit respecter les règles du crédit à la consommation, notamment la vérification de solvabilité et le délai de rétractation de 14 jours. La location longue durée, elle, n'est pas un crédit.
Que se passe-t-il si je ne paie plus les loyers de ma LOA ?
Le loueur peut résilier le contrat ou non. S'il résilie, vous devez rendre le véhicule, payer les loyers en retard et une indemnité dépendant notamment de la durée restante et de la valeur du véhicule. S'il ne résilie pas, il peut réclamer une indemnité de 4 % des loyers reportés, ou de 8 % des loyers impayés en l'absence de report.
Puis-je garder ma voiture en LOA pendant une procédure de surendettement ?
La recevabilité ne résilie pas le contrat à elle seule. Mais le véhicule appartient au loueur et les loyers à venir doivent être pris en compte dans votre budget. Signalez à la commission si la voiture vous est indispensable, par exemple pour travailler, et demandez conseil avant de cesser de payer. En cas d'impayés, le loueur peut faire valoir les clauses du contrat.
Peut-on résilier une LLD avant la fin ?
C'est généralement possible si le contrat le prévoit, mais avec des pénalités ou indemnités. En principe, les loyers sont dus jusqu'au terme. En cas de motif légitime, comme une perte d'emploi, vous pouvez négocier avec le loueur ou saisir la justice. Lisez attentivement la clause de résiliation anticipée.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : location de voiture, LOA ou LLD ?
  2. 02 Légifrance : articles L. 312-1 à L. 312-4 du Code de la consommation (LOA assimilée à un crédit)
  3. 03 Légifrance : article L. 312-40 du Code de la consommation (défaillance en LOA)
  4. 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  5. 05 Service-Public.fr : crédit à la consommation, de nouvelles règles à partir du 20 novembre 2026
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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