Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Votre situation

Décès du conjoint et dettes : succession, assurance et surendettement

Dettes du conjoint décédé, solidarité ménagère, succession, assurance décès du prêt, réversion, allocation veuvage et dossier de surendettement : le guide.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Au décès du conjoint, ses dettes personnelles passent à la succession : vous pouvez y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net. Mais vous restez tenu des crédits que vous avez signés avec lui et, si vous étiez mariés, des dettes ménagères solidaires. L'assurance décès du prêt peut rembourser tout ou partie du capital. Si les dettes restantes dépassent vos moyens, vous pouvez déposer seul un dossier de surendettement, gratuitement.

  • En 2025, 3,9 % des personnes surendettées étaient veuves ou veufs (Banque de France).
  • Option successorale : 4 mois de réflexion protégée après le décès ; renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net possibles.
  • Entre époux, les dettes pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent l'autre solidairement (article 220 du Code civil).
  • Retraite de réversion du régime général : 54 % de la retraite du défunt, à partir de 55 ans, réservée aux personnes mariées, sous plafond de ressources.
  • Allocation veuvage : 719,58 € par mois au plus, avant 55 ans, pendant 2 ans ; capital décès : 4 009 € depuis le 1er avril 2026 pour un défunt salarié.
Sommaire
  1. 01 Quelles dettes restent à votre charge ?
  2. La solidarité ménagère entre époux
  3. 02 La succession : accepter ou renoncer ?
  4. 03 Faire jouer l'assurance décès du prêt
  5. 04 Les prestations à demander après un décès
  6. 05 Demander un délai à vos créanciers
  7. 06 Déposer un dossier de surendettement
  8. 07 Se faire accompagner
  9. 08 Ressources utiles

Perdre son conjoint, c'est souvent perdre aussi la moitié des revenus du foyer, au moment où il faut gérer des démarches administratives lourdes. Les courriers de créanciers arrivent alors qu'on ne sait pas encore ce que l'on doit vraiment. Selon la Banque de France, 3,9 % des personnes surendettées en 2025 étaient veuves ou veufs.

Ce guide vous aide à distinguer les dettes dont vous êtes personnellement tenu de celles qui relèvent de la succession, à mobiliser l'assurance des prêts et les prestations de veuvage, puis à utiliser si besoin la procédure de surendettement. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire pour une succession complexe.

Gratuit

La procédure de surendettement est gratuite. La renonciation à une succession peut être déposée directement au greffe du tribunal judiciaire, sans frais ; un notaire peut aussi s'en charger, mais il peut facturer ce service. Les Points conseil budget, les travailleurs sociaux et l'ADIL, pour les questions de logement, informent gratuitement.

Quelles dettes restent à votre charge ?

Le décès ne fait pas disparaître les dettes, mais elles ne pèsent pas toutes sur vous. Il faut distinguer trois catégories.

Type de dette Qui doit payer ?
Crédit signé par vous deux (co-emprunteurs) Vous restez tenu, sous réserve de l'assurance décès du prêt
Dette ménagère d'époux (loyer, énergie, frais des enfants) Vous êtes solidairement tenu, en tant qu'époux, en principe sans considération de la succession
Dette personnelle du défunt (crédit signé seul, dette professionnelle) La succession ; vous n'en répondez sur vos biens que si vous acceptez purement et simplement

La solidarité ménagère entre époux

Article 220 du Code civil

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »

Le même article écarte la solidarité pour les dépenses manifestement excessives et, sans le consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. Un crédit renouvelable souscrit seul par votre conjoint n'est donc pas de plein droit une dette ménagère solidaire. Pour les partenaires de Pacs et les concubins, les règles diffèrent : voir notre article mariage, Pacs ou concubinage.

Solidarité ménagère

Règle de l'article 220 du Code civil selon laquelle une dette contractée par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engage aussi l'autre époux, même s'il n'a pas signé. Le créancier peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou à l'autre.

La succession : accepter ou renoncer ?

En tant qu'héritier, vous n'êtes jamais obligé d'accepter la succession de votre conjoint. Selon Service-Public.fr, trois options existent :

  • l'acceptation pure et simple : vous répondez des dettes du défunt, y compris sur vos biens personnels ;
  • l'acceptation à concurrence de l'actif net : vous ne payez les dettes que dans la limite des biens reçus, après un inventaire ;
  • la renonciation : vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous disposez de 4 mois après le décès pendant lesquels personne ne peut vous obliger à choisir. Attention : certains actes, comme vendre un bien du défunt, valent acceptation tacite pure et simple, alors que les actes conservatoires (payer l'assurance du logement, par exemple) ne vous engagent pas.

Pour une personne déjà en difficulté, l'acceptation pure et simple d'une succession déficitaire est la pire option. Notre article héritage et surendettement détaille les délais, l'inventaire et les risques d'une renonciation à une succession positive.

Renoncer ne vous libère pas de vos propres engagements

La renonciation vous protège des dettes personnelles du défunt. Elle ne vous libère ni des crédits que vous avez cosignés, ni des dettes ménagères dont vous êtes solidaire en tant qu'époux.

Faire jouer l'assurance décès du prêt

Si votre conjoint était assuré sur un prêt, c'est la première démarche à faire. Selon Service-Public.fr, la garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur et s'applique si le décès survient avant l'âge limite prévu. L'assureur verse alors à la banque « le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré ».

Le montant assuré sur chaque emprunteur, appelé quotité, est décisif :

Exemple chiffré fictif

M. et Mme B. ont un prêt immobilier commun dont il reste 80 000 € à rembourser. Chacun était assuré à 50 %. Au décès de M. B., l'assureur rembourse 40 000 € à la banque. Mme B. reste redevable des 40 000 € restants. S'ils avaient été assurés chacun à 100 %, la totalité aurait été remboursée.

Le contrat peut prévoir des exclusions, par exemple pour certaines pratiques à risque. Pour un crédit à la consommation assuré, déclarez le décès dans le délai prévu au contrat. Notre guide sur l'assurance emprunteur en cas de chômage ou d'invalidité explique comment contester un refus.

Interrogez chaque prêteur par écrit

Écrivez à chaque banque et organisme de crédit du défunt, avec l'acte de décès, pour demander le capital restant dû, la liste des emprunteurs et des cautions, et l'existence d'une assurance. Vous saurez précisément quelles dettes vous concernent avant de prendre position sur la succession.

Les prestations à demander après un décès

Plusieurs ressources peuvent amortir la baisse de revenus. Aucune n'est versée automatiquement : il faut les demander.

Prestation Conditions principales Montant
Capital décès (défunt salarié) Demande à la CPAM ; priorité aux personnes à la charge du défunt si elles le demandent dans le mois ; délai maximal de 2 ans 4 009 € depuis le 1er avril 2026
Allocation veuvage Moins de 55 ans, ne pas vivre en couple, ressources limitées à 2 698,43 € sur les 3 mois précédant la demande Jusqu'à 719,58 € par mois, pendant 2 ans au plus
Retraite de réversion (régime général) Au moins 55 ans, avoir été marié avec le défunt, ressources sous un plafond 54 % de la retraite du défunt, réduite selon vos ressources

Sources : Ameli, Service-Public.fr et l'Assurance retraite.

Le Pacs et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion. Pensez aussi à signaler le décès à la Caf : vos droits aux aides au logement ou au RSA peuvent changer. Les pensions de réversion sont saisissables dans les limites du barème des salaires, et la commission de surendettement en tient compte dans vos ressources.

Demander un délai à vos créanciers

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement les échéances d'un crédit dont vous restez tenu, prévenez le créancier par écrit, avec l'acte de décès et une proposition réaliste. Notre modèle de demande de délai de paiement peut vous servir de base.

En cas de refus, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par simple requête, sans avocat obligatoire. Selon la cour d'appel de Nancy, le décès du conjoint fait partie des situations qu'il peut retenir pour suspendre les obligations d'un crédit, en reportant ou en échelonnant les sommes dues dans la limite de 2 ans.

Déposer un dossier de surendettement

Si, une fois l'assurance et les prestations prises en compte, vos ressources ne suffisent plus à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier. Selon la Banque de France, la procédure est personnelle : vous déposez seul, en votre nom.

Dans votre dossier, déclarez :

  • vos ressources actuelles, y compris le capital décès, l'allocation veuvage ou la réversion perçus ;
  • vos charges, recalculées pour un foyer qui a changé ;
  • toutes les dettes dont vous êtes tenu : crédits cosignés, dettes ménagères solidaires, et dettes du défunt si vous avez accepté purement et simplement la succession.

Si la succession n'est pas encore réglée, signalez-le à la commission, et tenez-la informée de tout changement important, comme un héritage. La commission peut alors proposer un plan, des mesures imposées sur 7 ans au maximum ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel. Les dettes alimentaires restent exclues de tout effacement : voir les dettes non effaçables.

Pour la démarche, lisez notre guide pour déposer un dossier de surendettement et utilisez notre checklist des pièces. Si vous êtes retraité, notre guide sur le surendettement à la retraite complète celui-ci.

Se faire accompagner

Un deuil n'est pas le moment de tout porter seul. Un Point conseil budget, l'assistante sociale de votre caisse de retraite ou de la Caf, ou le CCAS de votre mairie peuvent vous aider à trier les courriers et à prioriser les démarches. Parler de la situation à vos proches peut aussi alléger la charge : voir nos conseils pour parler de ses dettes à ses proches.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Dois-je payer les dettes de mon conjoint décédé ?
Pas automatiquement. Ses dettes personnelles sont réglées par la succession, et vous pouvez y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net pour ne pas y engager vos biens. En revanche, vous restez tenu des crédits que vous avez signés avec lui et, si vous étiez mariés, des dettes ménagères pour lesquelles les époux sont solidaires, comme le loyer ou les factures du foyer.
L'assurance du prêt rembourse-t-elle le crédit au décès de mon conjoint ?
Si le prêt était assuré, la garantie décès verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré sur la tête du défunt. Si chacun était assuré à 50 %, la moitié du capital est remboursée et vous restez redevable de l'autre moitié. Déclarez le décès rapidement à la banque et à l'assureur, avec l'acte de décès.
Ai-je droit à une pension de réversion si nous étions pacsés ?
Non. Selon l'Assurance retraite, le Pacs et le concubinage ne permettent pas d'obtenir une retraite de réversion : il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le partenaire de Pacs peut en revanche bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale, s'il était à la charge du défunt ou à défaut de bénéficiaire prioritaire, selon les règles de l'Assurance maladie.
Puis-je déposer un dossier de surendettement après le décès de mon conjoint ?
Oui. La procédure est personnelle : vous déposez seul, avec vos ressources actuelles, vos charges et toutes les dettes dont vous restez tenu, y compris votre part des crédits communs. Ne déclarez pas comme vôtres les dettes personnelles du défunt si vous avez renoncé à la succession. Le dépôt est gratuit, en ligne, par courrier ou au guichet.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : accepter ou refuser une succession (option successorale)
  2. 02 Légifrance : article 220 du Code civil
  3. 03 Service-Public.fr : garanties décès, invalidité et incapacité de l'assurance emprunteur
  4. 04 L'Assurance retraite : retraite de réversion
  5. 05 Service-Public.fr : allocation veuvage
  6. 06 Ameli : décès d'un proche, capital décès
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape