Fin du plan de surendettement : FICP, dettes restantes et démarches
Dernière échéance payée : radiation du FICP, attestations des créanciers, dettes restantes, papiers à garder, et que faire si le plan n'a pas pu être tenu jusqu'au bout.
L'essentiel en bref
À la fin d'un plan conventionnel ou de mesures imposées, l'inscription au FICP prend fin avec l'exécution du plan, dans la limite de 7 ans, et elle est effacée dès 5 ans si le plan a été exécuté sans incident. Demandez à chaque créancier une attestation de règlement, conservez la décision et vos preuves de paiement, vérifiez votre fichage, et rappelez-vous que les dettes non déclarées ou non effaçables peuvent rester dues.
- FICP : inscription pendant toute la durée d'exécution du plan ou des mesures, 7 ans maximum, radiée après 5 ans d'exécution sans incident (article L. 752-3 du Code de la consommation).
- Radiation anticipée possible à tout moment sur attestations de règlement intégral de chaque créancier, sur papier à en-tête, selon la Banque de France.
- Un plan conventionnel devient caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse (article R. 732-2 du Code de la consommation).
- Si le plan ne peut plus être tenu, déposer un nouveau dossier ou, si la situation est irrémédiablement compromise, demander un rétablissement personnel (article L. 724-2).
- Fin 2025, 476 000 personnes étaient inscrites au FICP au titre d'une mesure de surendettement, selon la Banque de France.
Sommaire
- 01 Quand le plan prend-il fin ?
- 02 Que devient l'inscription au FICP ?
- Demander la radiation anticipée
- 03 Reste-t-il des dettes après le plan ?
- 04 Quels papiers garder, et combien de temps ?
- 05 Que faire si le plan n'a pas pu être tenu jusqu'au bout ?
- Ce que vous risquez
- Les solutions
- 06 Comment repartir sur de bonnes bases ?
- 07 Ressources utiles
Payer la dernière échéance d'un plan de surendettement est un vrai soulagement, souvent après plusieurs années d'efforts. Mais la fin du plan ne se résume pas à arrêter les virements. Il reste quelques démarches pour clore proprement : récupérer les attestations des créanciers, vérifier la radiation du FICP, savoir ce qu'il advient des dettes restantes et ranger les bons papiers.
Ce guide fait le point sur ces étapes, selon les règles en vigueur au 15 octobre 2026. Il traite aussi la situation inverse, plus fréquente qu'on ne le croit : un plan qui n'a pas pu être tenu jusqu'au bout. Pour le fonctionnement du plan lui-même, voyez nos guides sur le plan de remboursement et les mesures imposées.
Gratuit
Toutes les démarches de fin de plan sont gratuites : demande d'attestations, radiation du FICP, consultation de votre fichage, nouveau dépôt de dossier si besoin. Aucune société ne peut vous « défichier » plus vite contre paiement.
Quand le plan prend-il fin ?
Le plan prend fin à la date prévue par la décision de la commission, du juge ou par le plan conventionnel signé, une fois la dernière échéance réglée. Sa durée totale ne peut pas dépasser 7 ans, révisions et renouvellements compris (articles L. 732-3 et L. 733-3), sauf exception pour les prêts de la résidence principale. Un plan comporte souvent plusieurs paliers de remboursement, comme le rappelle la Banque de France : vérifiez dans la décision la date de la dernière mensualité pour chaque créancier, qui n'est pas forcément la même pour tous.
Il peut aussi se terminer plus tôt si vous remboursez tout par anticipation, par exemple grâce à une rentrée d'argent. Dans ce cas, conservez les preuves de chaque paiement.
Que devient l'inscription au FICP ?
L'inscription au FICP liée à un plan conventionnel ou à des mesures imposées dure pendant toute l'exécution du plan, sans pouvoir dépasser 7 ans (article L. 752-3 du Code de la consommation). Si le plan est exécuté sans incident, elle est radiée à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement.
| Situation à la fin du plan | Effet sur le FICP |
|---|---|
| Plan de 5 ans ou moins, exécuté jusqu'au bout | L'inscription s'achève avec l'exécution du plan |
| Plan de plus de 5 ans, sans incident | Radiation au bout de 5 ans, avant même la fin du plan |
| Plan avec incident de paiement | Inscription jusqu'à la fin de l'exécution, 7 ans maximum |
| Tout payé par anticipation | Radiation anticipée sur attestations de chaque créancier |
Fin 2025, 476 000 personnes étaient inscrites au FICP au titre d'une mesure de surendettement, selon la Banque de France. Le fichage n'interdit pas légalement le crédit et ne vous prive ni de votre compte ni de votre carte, mais il rend un emprunt difficile tant qu'il dure.
Radiation anticipée du FICP
Suppression de l'inscription avant la fin de la durée prévue. Pour un plan ou des mesures de surendettement, elle se demande à la Banque de France en justifiant du règlement de toutes les dettes du plan, au moyen d'une attestation établie par chaque créancier.
Demander la radiation anticipée
Selon la Banque de France, la demande comprend un courrier, une copie de votre pièce d'identité, une copie du plan ou des mesures (ou du jugement) et une attestation de règlement intégral de chaque créancier, sur papier à en-tête, mentionnant les références de la créance : les attestations envoyées par e-mail sont refusées. La demande se fait en ligne sur accueil.banque-france.fr ou par courrier simple. Le détail des pièces et adresses figure dans notre guide pour sortir du FICP.
Demandez les attestations dès la dernière échéance
Écrivez à chaque créancier du plan le mois de votre dernier paiement, en rappelant la référence de la créance et en joignant la page du plan qui le concerne. Demandez une attestation de règlement intégral sur papier à en-tête. Les créanciers répondent plus vite à une demande précise, et vous évitez de courir après un établissement des mois plus tard.
Une fois la radiation acquise, consultez votre fichage pour vérifier qu'elle a bien été faite. Si l'inscription persiste après la date prévue, c'est une anomalie à signaler.
Reste-t-il des dettes après le plan ?
En principe, une fois le plan entièrement exécuté, les dettes qu'il traitait sont réglées ou effacées selon ce que prévoyait la décision. Plusieurs catégories méritent toutefois une vérification.
- Le solde visé par un effacement partiel : si la décision prévoyait un effacement à l'issue des mesures, il intervient dans les conditions qu'elle fixe. Voir effacement partiel des dettes.
- Les dettes non déclarées : les mesures ne sont pas opposables aux créanciers que vous n'aviez pas déclarés et que la commission n'a pas avisés (article L. 733-15). Ces dettes peuvent être réclamées, sous réserve de leur prescription.
- Les dettes non effaçables : pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, dettes nées d'une fraude aux organismes sociaux et certaines dettes fiscales (article L. 711-4) restent dues si le plan ne les a pas soldées. Voir dettes non effaçables.
- Les dettes nées pendant le plan : loyers, factures ou impôts postérieurs n'étaient pas dans le plan et doivent être payés normalement.
- Les engagements de caution : la caution ne bénéficie pas des mesures accordées au débiteur, et les sommes qu'elle a payées à votre place ne sont pas effacées. Voir caution et surendettement.
Une dette « oubliée » réclamée après le plan
Si une société de recouvrement vous réclame, après le plan, une dette qui y figurait, répondez par écrit en joignant la décision et l'attestation de règlement ou la mention de l'effacement. Ne payez pas une somme déjà réglée ou effacée. Notre guide sur les sociétés de recouvrement détaille vos droits.
Quels papiers garder, et combien de temps ?
Aucune durée officielle n'existe pour les courriers de la commission. Gardez au minimum, jusqu'à la fin du plan et de l'inscription au FICP : la décision ou le plan signé, les éventuelles décisions de révision, les attestations de règlement de chaque créancier et les preuves de chaque mensualité (relevés de compte). Conservez durablement toute décision d'effacement : elle vous permettra de répondre si une dette effacée vous est réclamée des années plus tard. Notre fiche pour classer ses papiers donne les durées pour les autres documents.
Que faire si le plan n'a pas pu être tenu jusqu'au bout ?
Un plan qui déraille n'est pas une impasse, à condition de réagir vite. Les conséquences d'un défaut de paiement ne sont pas les mêmes selon le type de plan.
Ce que vous risquez
- Plan conventionnel : il mentionne qu'il devient caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2). Le plan cesse alors de produire ses effets et ne vous protège plus.
- Mesures imposées : en cas de non-respect, la procédure d'expulsion suspendue peut reprendre (article R. 733-6) ; si un juge avait suspendu la clause résolutoire du bail, un nouvel impayé de loyer vous expose directement. Voir loyer impayé pendant un plan.
Les solutions
- Prévenez la commission et vos créanciers dès la première difficulté, par écrit, en rappelant votre numéro de dossier.
- Déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours si vos revenus ont baissé ou vos charges augmenté. La commission réexamine votre situation et peut modifier le plan, dans la limite de 7 ans au total. Voir révision du plan et notre modèle de demande de révision.
- Demandez un rétablissement personnel si aucun remboursement n'est plus envisageable : l'article L. 724-2 le permet en cours de plan, par simple lettre signée décrivant vos revenus, votre patrimoine et les raisons de la dégradation (article R. 724-3). La décision de la commission est contestable dans les 15 jours (article R. 724-4) ; en cas de refus, le plan se poursuit (article R. 724-8).
- Faites-vous accompagner gratuitement par un Point conseil budget ou un travailleur social pour chiffrer votre nouvelle situation. Notre calculateur de capacité de remboursement donne une première estimation.
Exemple fictif
M. D. rembourse 220 € par mois depuis 4 ans dans le cadre de mesures imposées de 6 ans. Passé à temps partiel, il ne peut plus verser que 90 €. Il écrit à la commission et dépose un nouveau dossier en mentionnant les mesures en cours. La commission ne peut pas dépasser les 3 ans restants sur la durée totale de 7 ans : elle peut réduire la mensualité, prévoir un effacement partiel ou, si plus rien n'est remboursable, orienter vers un rétablissement personnel. Situation purement illustrative.
Comment repartir sur de bonnes bases ?
La fin du plan est le moment de consolider ce qui a fonctionné : virements programmés le jour des revenus, suivi régulier du compte, refus du crédit renouvelable. La priorité est de constituer une épargne de précaution, même modeste, pour absorber une dépense imprévue sans découvert ; notre guide sur l'épargne de précaution explique comment la construire.
Il n'y a aucune urgence à emprunter. Même radié du FICP, n'envisagez un crédit que si la mensualité tient dans votre budget. Nos ressources sur le crédit après un surendettement et sur la manière de reconstruire sa vie financière détaillent ces étapes. Méfiez-vous des offres de « crédit malgré le fichage » qui demandent des frais à l'avance.
Ressources utiles
- Sortir du FICP : radiation et délais : les pièces et adresses pour la radiation anticipée.
- Reconstruire sa vie financière après un surendettement : le plan d'action après la procédure.
- Crédit après un surendettement : quand ? : les précautions avant d'emprunter à nouveau.
- Simulateur de reste à vivre : bâtir le budget de l'après-plan.
- Banque de France : demander la radiation de votre inscription au FICP : la démarche officielle.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Suis-je automatiquement retiré du FICP à la fin de mon plan de surendettement ?
Que se passe-t-il pour les dettes qui restent à la fin du plan ?
Que faire si je ne peux plus payer mon plan de surendettement ?
Un créancier peut-il reprendre les poursuites si je ne respecte pas le plan ?
Combien de temps garder les papiers du plan de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 752-1 à L. 752-3 (FICP)
- 02 Service-Public.fr : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- 03 Banque de France : demander la radiation de votre inscription au FICP
- 04 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 732-1 à D. 732-3 (plan conventionnel)
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 724-1 à R. 724-8
- 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.