Taux d'usure : définition, calcul et seuils au 4e trimestre 2026
Taux d'usure applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026, mode de calcul par la Banque de France et recours si votre crédit dépasse le seuil légal.
L'essentiel en bref
Le taux d'usure est le taux maximum légal qu'un prêteur peut appliquer à un crédit. Il est égal au taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent pour la même catégorie de prêts, majoré d'un tiers. La Banque de France le calcule chaque trimestre. Du 1er octobre au 31 décembre 2026, il est par exemple de 23,60 % pour un crédit à la consommation jusqu'à 3 000 €.
- Calcul : taux effectif moyen du trimestre précédent + un tiers (article L. 314-6 du Code de la consommation).
- Crédits à la consommation au 1er octobre 2026 : 23,60 % jusqu'à 3 000 €, 15,76 % de 3 000 à 6 000 €, 8,56 % au-delà.
- Crédits immobiliers à taux fixe : 4,09 % (moins de 10 ans), 4,68 % (10 à 20 ans), 5,40 % (20 ans et plus).
- Un prêt usuraire : les sommes perçues en trop s'imputent de plein droit sur les intérêts puis sur le capital (article L. 341-48).
- Consentir un prêt usuraire est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L. 341-50).
Sommaire
- 01 Qu'est-ce que le taux d'usure ?
- 02 Comment le taux d'usure est-il calculé ?
- 03 Quels sont les taux d'usure au 4e trimestre 2026 ?
- Crédits aux particuliers (crédits de trésorerie et prêts pour travaux jusqu'à 75 000 €)
- Crédits immobiliers (et prêts pour travaux de plus de 75 000 €)
- Découverts
- 04 Comment vérifier si votre crédit respecte le taux d'usure ?
- 05 Que faire si un crédit dépasse le taux d'usure ?
- 06 Un taux sous l'usure est-il un bon taux ?
- 07 Ce que la réforme de novembre 2026 change pour l'usure
- 08 Ressources utiles
Le taux d'usure protège les emprunteurs contre les crédits trop chers. Il fixe, pour chaque catégorie de prêt, un plafond que le coût total du crédit ne peut pas dépasser. Il est recalculé chaque trimestre par la Banque de France.
Connaître ce seuil permet de vérifier une offre de crédit, un découvert ou un crédit renouvelable, et de réagir si un prêteur l'a dépassé. Mais un taux légal n'est pas forcément un taux raisonnable : sur les petits montants, il reste élevé.
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le taux d'usure est le taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Un prêt dont le taux effectif global dépasse ce seuil est un prêt usuraire, sanctionné civilement et pénalement.
Taux d'usure
Taux maximal, fixé chaque trimestre par la Banque de France selon le type et le montant du crédit, au-delà duquel un prêt ne peut pas être accordé. Par exemple, pour un crédit à la consommation de 3 000 euros ou moins, il est de 23,60 % du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Article L. 314-6 du Code de la consommation
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues [...]. »
Le seuil s'applique au taux effectif global (le TAEG pour un crédit à la consommation). Selon la Banque de France, on ajoute aux intérêts les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur au moment de l'offre : frais de dossier, frais de garantie, assurance exigée, etc.
Comment le taux d'usure est-il calculé ?
La Banque de France relève chaque trimestre les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour chaque catégorie de prêts, puis les majore d'un tiers. Le résultat devient le taux d'usure du trimestre suivant.
Exemple tiré des chiffres officiels
Pour les prêts de trésorerie jusqu'à 3 000 €, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2026 était de 17,70 %. Majoré d'un tiers : 17,70 × 4/3 = 23,60 %. C'est le taux d'usure applicable à partir du 1er octobre 2026.
Les catégories sont fixées par arrêté. Pour les particuliers, les prêts immobiliers à taux fixe sont répartis en trois durées (moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus).
Quels sont les taux d'usure au 4e trimestre 2026 ?
Les seuils ci-dessous s'appliquent aux crédits consentis du 1er octobre au 31 décembre 2026. Ils ont été publiés par la Banque de France le 28 septembre 2026.
Crédits aux particuliers (crédits de trésorerie et prêts pour travaux jusqu'à 75 000 €)
| Montant du prêt | Taux moyen pratiqué au 3e trimestre 2026 | Taux d'usure au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 3 000 € | 17,70 % | 23,60 % |
| De 3 000 € à 6 000 € | 11,82 % | 15,76 % |
| Plus de 6 000 € | 6,42 % | 8,56 % |
Cette catégorie couvre les crédits à la consommation : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté.
Crédits immobiliers (et prêts pour travaux de plus de 75 000 €)
| Type de prêt | Taux moyen pratiqué au 3e trimestre 2026 | Taux d'usure au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Taux fixe, moins de 10 ans | 3,07 % | 4,09 % |
| Taux fixe, 10 à moins de 20 ans | 3,51 % | 4,68 % |
| Taux fixe, 20 ans et plus | 4,05 % | 5,40 % |
| Taux variable | 4,14 % | 5,52 % |
| Prêt relais | 4,87 % | 6,49 % |
Découverts
Pour un particulier, le TAEG d'un découvert bancaire, y compris le taux majoré appliqué en cas de dépassement, doit rester inférieur au taux d'usure. Pour les professionnels et les personnes morales, les découverts en compte ont un seuil propre : 19,08 % au 1er octobre 2026.
Comment vérifier si votre crédit respecte le taux d'usure ?
Pour vérifier un crédit, comparez son TAEG au seuil applicable à la date à laquelle il a été consenti, dans la bonne catégorie. Le seuil en vigueur au moment de la signature est le seul qui compte.
- Retrouvez l'offre de crédit ou le contrat : le TAEG doit y figurer dans l'encadré initial.
- Notez la date à laquelle le prêt a été consenti, et identifiez le trimestre.
- Identifiez la catégorie : montant du prêt pour un crédit à la consommation, durée et type de taux pour un crédit immobilier.
- Consultez le tableau du trimestre sur le site de la Banque de France (rubrique taux d'usure, séries historiques).
- Comparez : si le TAEG dépasse le seuil, le prêt est usuraire.
Gardez l'offre de crédit jusqu'au bout
Conservez l'offre signée et son encadré initial pendant toute la durée du prêt, avec la date de signature bien visible. Sans ce document, il devient difficile de prouver le TAEG appliqué et de le comparer au seuil du bon trimestre.
Notre calculateur de mensualités vous aide à mesurer le coût d'un crédit selon le taux et la durée.
Que faire si un crédit dépasse le taux d'usure ?
Si le TAEG dépasse le seuil, la loi prévoit une correction automatique au profit de l'emprunteur. Vous n'avez pas à demander l'annulation du contrat, mais vous devez faire valoir vos droits auprès du prêteur, puis, si besoin, du juge.
Article L. 341-48 du Code de la consommation
« Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. » Si la créance est éteinte, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter de leur paiement.
Les étapes conseillées :
- Écrivez au service client du prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la copie de l'offre et le tableau de la Banque de France du trimestre concerné. Demandez le recalcul et l'imputation des sommes perçues en trop.
- Saisissez le médiateur de l'établissement si la réponse est négative ou absente. Ses coordonnées figurent dans le contrat ou sur le site du prêteur. La médiation est gratuite.
- Faites-vous accompagner gratuitement par une association de consommateurs ou un Point conseil budget.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection si le désaccord persiste. Un avocat est utile, éventuellement au titre de l'aide juridictionnelle selon vos ressources.
Le prêt usuraire est aussi un délit : selon l'article L. 341-50, le fait de consentir un prêt usuraire, ou d'apporter son concours à son octroi, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Prêts entre particuliers et offres en ligne
Le taux d'usure s'applique à tout prêt conventionnel, pas seulement aux banques. Des offres de « prêt rapide » diffusées sur les réseaux sociaux ou par messagerie affichent parfois des taux très élevés ou exigent des frais d'avance. Ces pratiques relèvent souvent de l'escroquerie : ne versez jamais d'argent pour obtenir un prêt.
Un taux sous l'usure est-il un bon taux ?
Pas nécessairement. Le taux d'usure est un plafond, pas une référence de prix. Un crédit de 2 000 € à 22 % respecte la loi, mais il coûte cher, surtout si la durée s'allonge.
Si vous avez besoin d'un crédit alors que votre budget est déjà tendu, posez-vous d'abord la question de votre taux d'endettement et de votre reste à vivre. En cas de difficultés de remboursement, des solutions gratuites existent avant tout nouveau crédit : rééchelonnement avec le prêteur (voir comment négocier un échéancier amiable avec un créancier), Point conseil budget, et si la situation est durable, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit. Ni la Banque de France ni la commission ne vous demanderont de payer pour étudier votre situation.
Ce que la réforme de novembre 2026 change pour l'usure
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne sur le crédit aux consommateurs, entre en vigueur le 20 novembre 2026. Selon le rapport au Président de la République qui l'accompagne, elle prévoit une mesure de coordination sur le seuil de l'usure pour tenir compte de l'élargissement du champ du crédit à la consommation, et instaure un taux d'usure pour la location avec option d'achat. Les seuils chiffrés applicables à ces nouvelles opérations seront ceux publiés par la Banque de France. Retrouvez le détail dans notre article sur la réforme du crédit à la consommation 2026 et l'essentiel dans ce qui change pour le crédit à la consommation au 20 novembre 2026.
Ressources utiles
- Calculateur de mensualités : mesurer le coût d'un crédit selon le taux et la durée.
- Le crédit renouvelable : comprendre pourquoi ce crédit est souvent proche des seuils les plus élevés.
- Le lexique du surendettement : retrouver les définitions du TAEG, du taux d'endettement et des autres notions de crédit.
- Ce qui change pour le crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : la synthèse de la réforme.
- Banque de France : taux d'usure du 4e trimestre 2026 : les seuils officiels en vigueur.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Quel est le taux d'usure pour un crédit à la consommation en octobre 2026 ?
Le taux d'usure s'applique-t-il au taux nominal ou au TAEG ?
Que faire si mon crédit dépasse le taux d'usure ?
Le taux d'usure change-t-il pour un crédit déjà signé ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Banque de France : taux d'usure, 4e trimestre 2026
- 02 Banque de France : tableau des taux d'usure applicables au 1er octobre 2026 (PDF)
- 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 341-48 à L. 341-51 (sanctions de l'usure)
- 04 Service-Public.fr : autorisation de découvert bancaire
- 05 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.