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Surendettement : peut-on garder son crédit immobilier et sa maison ?

Crédit immobilier et dossier de surendettement : faut-il le déclarer, peut-on continuer à le payer, plan au-delà de 7 ans, assurance emprunteur et vente.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Oui, c'est souvent possible. Le crédit immobilier doit être déclaré comme les autres dettes. Après la recevabilité, vous ne devez plus payer ses échéances en dehors de la procédure, sauf autorisation du juge, mais l'assurance de prêt reste due. La commission cherche ensuite à vous faire garder votre résidence principale, avec un plan qui peut dépasser 7 ans pour ce prêt. La vente n'intervient que si aucun étalement ne suffit.

  • Tous les crédits, y compris immobiliers, doivent figurer dans le dossier de surendettement.
  • Après la recevabilité, rembourser ses crédits immobiliers est interdit, sauf autorisation du juge, mais les assurances liées à ces crédits restent à payer (Banque de France).
  • Les mesures peuvent dépasser 7 ans pour rembourser le prêt de la résidence principale et en éviter la vente (articles L. 732-3 et L. 733-3).
  • La banque ne peut pas résilier l'assurance du prêt au seul motif que le dossier est recevable.
  • En 2025, une dette immobilière figurait dans 9,0 % des dossiers, pour un montant médian de 98 696 € (Banque de France).
Sommaire
  1. 01 Faut-il déclarer son crédit immobilier dans le dossier ?
  2. 02 Peut-on continuer à payer ses mensualités pendant la procédure ?
  3. Et l'assurance emprunteur ?
  4. 03 Comment la commission traite-t-elle le prêt immobilier ?
  5. Un plan au-delà de 7 ans pour sauver la résidence principale
  6. 04 Et si l'étalement ne suffit pas ?
  7. 05 Ressources utiles

Pour un propriétaire, la question n'est pas seulement « vais-je garder ma maison ? », mais aussi « que faire de mon prêt immobilier pendant la procédure ? ». Faut-il continuer à le payer comme avant ? La banque va-t-elle tout exiger d'un coup ? Que devient l'assurance ? Les réponses dépendent du moment de la procédure.

Cet article répond à ces questions pratiques, selon les règles en vigueur au 15 octobre 2026. Pour l'ensemble de la situation des propriétaires, lisez notre guide surendettement et propriétaire, et pour les solutions avant tout dossier (report, délai de grâce), notre guide sur les difficultés de remboursement d'un crédit immobilier.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit. L'ADIL de votre département informe gratuitement les propriétaires en difficulté, et un Point conseil budget peut vous aider à préparer le dossier.

Faut-il déclarer son crédit immobilier dans le dossier ?

Oui. Le dossier doit recenser toutes vos dettes, et la Banque de France cite expressément les crédits immobiliers parmi les dettes bancaires concernées. Déclarer le prêt est dans votre intérêt : c'est ce qui permet à la commission de le réaménager pour vous faire garder le logement.

Joignez l'offre de prêt, le tableau d'amortissement et, si possible, une estimation du bien. Notre checklist du dossier liste les autres pièces.

Peut-on continuer à payer ses mensualités pendant la procédure ?

Tout dépend de l'étape.

Étape Mensualités du prêt immobilier Assurance de prêt
Entre le dépôt et la recevabilité Vous continuez à payer si vous le pouvez À payer
De la recevabilité aux mesures (2 ans au plus) Interdit de les rembourser, sauf autorisation du juge À payer
Pendant le plan ou les mesures Selon les montants et dates fixés par la commission Selon le plan

Article L. 722-5 du Code de la consommation

À compter de la recevabilité, le débiteur ne peut pas payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement, ni faire « tout acte qui aggraverait son insolvabilité ». Il peut demander au juge des contentieux de la protection l'autorisation d'accomplir l'un de ces actes.

Le guide de la Banque de France est explicite : après la recevabilité, vous ne devez pas rembourser vos crédits immobiliers, « sauf les assurances liées à ces crédits ». Continuer à payer la banque en dehors de la procédure reviendrait à la favoriser au détriment des autres créanciers. Un paiement fait en violation de cette règle peut être annulé par le juge.

Gardez la somme de côté

L'arrêt temporaire des mensualités n'est pas un cadeau : la dette reste due et sera réaménagée par la commission. Mettez de côté, autant que possible, l'équivalent de la mensualité suspendue. Cette épargne pourra servir à reprendre les paiements prévus par le plan ou à faire face aux charges du logement.

Et l'assurance emprunteur ?

Elle continue de s'appliquer et ses cotisations restent dues. Aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de la seule recevabilité du dossier (article L. 722-11 du Code de la consommation) : comme le rappelle la Banque de France, vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas résilier l'assurance de votre prêt immobilier simplement parce que votre dossier est recevable. Si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité, vérifiez si l'assurance peut prendre en charge les échéances : voir notre guide sur l'assurance emprunteur.

Comment la commission traite-t-elle le prêt immobilier ?

Selon la Banque de France, en présence d'un bien immobilier, la commission recherche d'abord un plan conventionnel de redressement, négocié entre vous et vos créanciers. Il peut étaler les dettes, réduire les mensualités ou le taux d'intérêt, geler temporairement certaines dettes et, si nécessaire, prévoir la vente du bien. En cas d'échec de la négociation, la commission peut, à votre demande, imposer des mesures.

Plan conventionnel de redressement

Accord écrit entre le débiteur et ses créanciers, préparé par la commission de surendettement, qui fixe les modalités de remboursement des dettes. Il concerne les dossiers comportant un bien immobilier.

Un plan au-delà de 7 ans pour sauver la résidence principale

La durée totale des mesures est limitée à 7 ans. Mais les articles L. 732-3 et L. 733-3 prévoient une exception : elle peut être dépassée lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et qu'elles permettent d'en éviter la vente.

Cas fictif

Mme R. rembourse 820 € par mois de prêt immobilier, auxquels s'ajoutent 400 € de crédits à la consommation. Après un licenciement, elle ne peut plus consacrer que 700 € par mois à ses dettes. La commission propose d'allonger le prêt immobilier au-delà de 7 ans pour ramener sa mensualité vers 550 €, et d'étaler les crédits à la consommation sur 150 € par mois. Mme R. garde sa maison, à condition de respecter le plan.

Ces mesures supposent que votre budget permette de payer une mensualité réaménagée tout en préservant votre reste à vivre. Vérifiez-le avec notre outil de capacité de remboursement et le calculateur de mensualités.

Arrivez avec votre propre scénario

Calculez la mensualité que vous pouvez tenir et la durée de prêt qui y correspond, puis présentez ce scénario au secrétariat de la commission avec vos justificatifs. Un chiffre réaliste, déjà calculé, montre votre volonté de garder le logement en payant.

Et si l'étalement ne suffit pas ?

Si même un plan long ne permet pas d'équilibrer le budget, la vente devient une option. La Banque de France indique que la commission « fera tout son possible » pour que vous gardiez votre résidence principale, mais qu'elle pourra demander sa vente si un effacement est nécessaire. Une vente amiable donne en général un meilleur prix qu'une vente forcée, et la commission peut ensuite réduire le prêt restant dû. La vente forcée par un liquidateur suppose un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui exige votre accord.

Ces scénarios sont détaillés dans notre réponse la commission peut-elle imposer la vente de la maison ?. Si une saisie est déjà engagée, lisez notre guide sur la saisie immobilière.

Le crédit immobilier dans les dossiers de surendettement

En 2025, une dette immobilière figurait dans 9,0 % des dossiers, pour un montant médian de 98 696 €. Les propriétaires accédants représentaient 5,7 % des personnes surendettées (Banque de France).

Testez une mensualité réaménagée

Avec notre calculateur de capacité de remboursement, estimez la mensualité immobilière que votre budget peut supporter, avant d'en parler à la commission.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Puis-je laisser mon crédit immobilier en dehors de mon dossier de surendettement ?
Non. Vous devez déclarer l'ensemble de vos dettes, y compris le prêt immobilier. C'est d'ailleurs ce qui permet à la commission de l'étaler au-delà de 7 ans pour sauver votre résidence principale. Omettre volontairement une dette peut être considéré comme une fausse déclaration et vous faire perdre le bénéfice de la procédure.
Ma banque va-t-elle prononcer la déchéance du terme si je dépose un dossier ?
La recevabilité seule ne peut pas entraîner la résiliation d'un contrat en cours. Une fois le dossier recevable, les intérêts et pénalités cessent de courir sur les dettes de la procédure et les saisies sont suspendues. Si la banque avait déjà prononcé la déchéance du terme avant le dépôt, la totalité du prêt devient exigible, mais elle est traitée dans la procédure comme les autres dettes.
Combien de temps peut durer un plan qui inclut un crédit immobilier ?
La durée totale des mesures est en principe limitée à 7 ans. Elle peut être dépassée lorsque les mesures concernent le remboursement du prêt de la résidence principale et qu'elles permettent d'en éviter la vente (articles L. 732-3 et L. 733-3). L'inscription au FICP reste, elle, plafonnée à 7 ans.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : guide « Le surendettement, la Banque de France vous informe »
  2. 02 Légifrance : article L. 722-5 du Code de la consommation
  3. 03 Légifrance : article L. 732-3 du Code de la consommation (durée du plan)
  4. 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  5. 05 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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