Peut-on garder son Livret A en cas de surendettement ?
Le Livret A doit être déclaré dans le dossier de surendettement et la commission peut demander d'utiliser l'épargne. Est-il saisissable ? Règles et conseils.
L'essentiel en bref
Vous pouvez garder votre Livret A ouvert, mais son solde fait partie de votre patrimoine : il doit être déclaré dans le dossier de surendettement. La Banque de France indique que la commission peut demander que votre épargne soit utilisée pour payer vos dettes, selon son montant et votre situation. Le Livret A n'est pas insaisissable : Service-Public précise qu'il peut être saisi par l'administration ou par un créancier muni d'une décision de justice.
- Le solde du Livret A doit figurer dans la rubrique patrimoine du dossier ; la dissimulation de biens peut faire perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1).
- Selon la Banque de France, la commission peut demander que votre épargne soit utilisée pour rembourser vos dettes.
- Le Livret A peut être saisi par l'administration ou par un créancier muni d'une décision de justice (Service-Public).
- Après la recevabilité, les saisies sont suspendues 2 ans au plus ; pendant les mesures, les créanciers concernés ne peuvent pas saisir vos biens.
- Livret A au 14 octobre 2026 : plafond de 22 950 €, taux de 1,7 % jusqu'au 31 janvier 2027.
Sommaire
- 01 Le Livret A doit-il être déclaré ?
- 02 La commission peut-elle demander d'utiliser votre épargne ?
- Ce que l'on observe dans les chiffres
- 03 Le Livret A est-il insaisissable ?
- Ce que change la procédure de surendettement
- 04 Faut-il vider son Livret A avant de déposer un dossier ?
- 05 Peut-on épargner pendant un plan ?
- 06 Ressources utiles
« J'ai un peu d'argent sur mon Livret A : vais-je le perdre si je dépose un dossier de surendettement ? » La question revient souvent, en particulier chez ceux qui ont mis de côté avec difficulté. La réponse tient en trois points : le livret doit être déclaré, la commission peut demander que cette épargne serve aux dettes, et le Livret A n'est pas protégé des saisies en tant que tel.
Cette page détaille ces règles, en vigueur au 14 octobre 2026, et donne quelques conseils pour aborder la question sereinement avec la commission.
Gratuit
La procédure de surendettement est gratuite. Pour savoir comment présenter votre épargne dans le dossier, un Point conseil budget ou une association de consommateurs vous conseille sans frais.
Le Livret A doit-il être déclaré ?
Oui, sans exception. Le formulaire de surendettement comporte une rubrique patrimoine, qui recense vos biens immobiliers, vos biens de valeur et votre épargne : livrets, PEL, PEA, épargne salariale, assurance-vie. Le détail est expliqué dans notre guide pour remplir le formulaire de surendettement.
Indiquez le solde réel au moment du dépôt, même s'il est faible. La commission a besoin d'une image complète de votre situation pour choisir la bonne solution.
Ne cachez pas votre épargne
La dissimulation de biens fait partie des causes de déchéance du bénéfice de la procédure prévues par l'article L. 761-1 du Code de la consommation. Perdre la procédure pour quelques centaines d'euros cachés serait un très mauvais calcul.
La commission peut-elle demander d'utiliser votre épargne ?
Oui. Dans sa foire aux questions, la Banque de France indique que certains éléments du patrimoine peuvent servir à rembourser les dettes, et que la commission peut demander qu'ils soient « vendus ou utilisés (épargne) » pour payer vos dettes.
Ce n'est pas automatique. La commission apprécie au cas par cas, en tenant compte :
- du montant de l'épargne au regard de vos dettes ;
- de votre capacité de remboursement mensuelle ;
- de votre situation : enfants, santé, dépenses prévisibles.
Actif
Ensemble des biens et des droits qu'une personne possède et qui ont une valeur : logement, véhicule, épargne, créances. Dans un dossier de surendettement, l'actif est comparé au passif (les dettes) pour mesurer la situation réelle du ménage.
Ce que l'on observe dans les chiffres
Une épargne souvent très faible
En 2025, 86,7 % des ménages surendettés avaient un patrimoine inférieur à 2 000 €, selon la Banque de France. Dans la grande majorité des dossiers, l'épargne disponible est donc modeste.
Une épargne de quelques centaines d'euros n'a pas le même poids qu'un livret proche du plafond de 22 950 €. Dans le premier cas, l'enjeu est souvent limité ; dans le second, il est probable que la commission demande d'en affecter une partie au remboursement.
Le Livret A est-il insaisissable ?
Non. Service-Public indique que le Livret A peut être saisi par l'administration ou par un créancier muni d'une décision de justice reconnaissant la dette. Aucune règle consultée ne le rend insaisissable par nature.
Une protection existe toutefois pour tous les comptes : le solde bancaire insaisissable (SBI). En cas de saisie, la banque doit vous laisser une somme égale au RSA pour une personne seule, soit 651,69 €. Si vous avez plusieurs comptes, un seul SBI s'applique, calculé sur l'ensemble des soldes et imputé en priorité sur les fonds disponibles à vue. Voir notre guide sur le solde bancaire insaisissable.
Ce que change la procédure de surendettement
| Moment | Effet sur les saisies |
|---|---|
| Entre le dépôt et la recevabilité | Pas de suspension automatique ; la commission peut, à votre demande, saisir le juge pour suspendre les saisies |
| Après la recevabilité | Saisies suspendues et interdites jusqu'aux mesures, 2 ans au plus (article L. 722-3) |
| Pendant le plan ou les mesures imposées | Les créanciers concernés ne peuvent pas saisir vos biens (article L. 733-16) |
La procédure vous protège donc des saisies, mais pas d'une demande de la commission d'utiliser l'épargne déclarée. Les autres effets sont décrits dans notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier.
Faut-il vider son Livret A avant de déposer un dossier ?
Non, et c'est même risqué. Retirer l'argent juste avant le dépôt pour le soustraire à la commission peut être interprété comme une dissimulation et remettre en cause votre bonne foi. Notre guide sur la mauvaise foi en surendettement explique comment la commission l'apprécie.
Après la recevabilité, il vous est aussi interdit d'aggraver votre insolvabilité et de payer un créancier en dehors de la procédure (article L. 722-5). Utiliser votre livret pour rembourser un seul créancier pressant serait donc une erreur.
Expliquez à quoi sert votre épargne
Si votre livret correspond à une réserve indispensable (dépôt de garantie d'un futur logement, réparation du véhicule nécessaire au travail, frais de santé à venir), dites-le dans le dossier, devis ou justificatifs à l'appui. La commission décide au vu des éléments que vous lui donnez.
Peut-on épargner pendant un plan ?
Oui. Mettre de côté une petite somme sur votre reste à vivre, après avoir payé les mensualités, est même recommandé : cette épargne de précaution évite qu'une panne ou une facture imprévue ne fasse manquer une échéance. Le Livret A s'y prête bien, car les retraits sont libres et le capital ne peut pas baisser. Il rapporte 1,7 % par an du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, selon Service-Public.
En revanche, une rentrée d'argent importante pendant le plan (héritage, indemnité, prime exceptionnelle) doit être signalée à la commission. Voir notre réponse sur l'héritage en surendettement, et, pour un contrat d'assurance-vie, notre article assurance-vie et surendettement.
Mesurez votre marge pour épargner
Notre simulateur de reste à vivre montre ce qui vous reste une fois les charges et les mensualités payées : vous saurez combien vous pouvez verser chaque mois sur votre livret sans fragiliser votre plan.
Ressources utiles
- Assurance-vie et surendettement : les règles pour une autre forme d'épargne souvent déclarée.
- Solde bancaire insaisissable : la somme que la banque doit toujours vous laisser en cas de saisie.
- Remplir le formulaire de surendettement : comment déclarer votre patrimoine et votre épargne.
- Service-Public.fr : Livret A : plafond, taux, retraits et saisie.
- Banque de France, foire aux questions surendettement : la réponse officielle sur l'utilisation de l'épargne.
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer son Livret A dans le dossier de surendettement ?
La commission va-t-elle m'obliger à vider mon Livret A ?
Puis-je épargner sur mon Livret A pendant un plan de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : Livret A
- 02 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 722-2 à L. 722-5
- 04 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 761-1 et L. 761-2
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.