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Un créancier peut-il refuser le plan de surendettement ?

Un créancier peut refuser un plan conventionnel, mais pas bloquer la procédure : mesures imposées, contestation sous 30 jours, audience et appel. Ce qui se passe.

L La rédaction Vérifié le Publié le 4 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Oui, mais seulement le plan conventionnel, qui est un accord : chaque créancier a 30 jours pour le refuser, et son silence vaut accord. Un refus fait échouer la conciliation, mais pas la procédure : vous avez 15 jours pour demander des mesures imposées, qui s'appliquent sans l'accord des créanciers. Un créancier peut seulement les contester devant le juge dans les 30 jours de leur notification.

  • Le plan conventionnel, réservé aux débiteurs propriétaires d'un bien immobilier, suppose l'accord des créanciers ; leur silence pendant 30 jours vaut accord.
  • Après un refus, le débiteur a 15 jours pour demander des mesures imposées (articles R. 733-1 et R. 733-2).
  • Les mesures imposées ne nécessitent pas l'accord des créanciers ; ils peuvent les contester devant le juge dans les 30 jours (article R. 733-6).
  • Le juge réexamine le dossier et peut confirmer ou modifier les mesures, ou prononcer un rétablissement personnel ; appel possible dans les 15 jours.
  • En 2025, 44 % des dossiers traités ont abouti à des mesures imposées et 7 % à un plan conventionnel (Banque de France).
Sommaire
  1. 01 Dans quels cas un créancier peut-il refuser ?
  2. 02 Comment se passe le refus d'un plan conventionnel ?
  3. 03 Que se passe-t-il après le refus ?
  4. 04 Un créancier peut-il contester les mesures imposées ?
  5. Ce que le juge peut décider
  6. 05 Et un créancier qui n'a pas été prévenu ?
  7. 06 Ressources utiles

Votre dossier est recevable, la commission prépare une solution, et vous craignez qu'une banque ou une société de crédit dise simplement « non ». La réponse dépend du type de solution. Un créancier peut refuser un plan conventionnel, parce qu'il s'agit d'un accord. Il ne peut pas bloquer des mesures imposées, mais il peut les contester devant le juge.

Cette page explique, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026, ce qu'un créancier peut faire à chaque étape et ce qui se passe ensuite.

Gratuit

La procédure de surendettement est gratuite, y compris devant le juge des contentieux de la protection, où l'avocat n'est pas obligatoire. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire pour « négocier » avec vos créanciers : c'est le rôle de la commission.

Dans quels cas un créancier peut-il refuser ?

Seulement face à un plan conventionnel. Depuis 2018, ce plan est réservé aux personnes qui possèdent un bien immobilier (article L. 732-1 du Code de la consommation). Si vous n'en avez pas, la commission passe directement aux mesures imposées, sans phase de négociation : il n'y a alors rien à refuser.

Plan conventionnel de redressement

Accord amiable préparé par la commission de surendettement entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il peut prévoir des reports, des rééchelonnements, des réductions de taux ou des remises de dettes, sur 7 ans au plus, sauf exception pour la résidence principale.

Solution proposée Accord des créanciers nécessaire ? Ce que peut faire le créancier
Plan conventionnel Oui, mais le silence pendant 30 jours vaut accord Refuser dans les 30 jours
Mesures imposées Non Contester devant le juge dans les 30 jours
Rétablissement personnel sans liquidation Non Contester devant le juge dans les 30 jours

Le plan amiable est minoritaire

En 2025, sur 142 670 dossiers traités, 44 % ont abouti à des mesures imposées, 34 % à un rétablissement personnel et seulement 7 % à un plan conventionnel, selon la Banque de France.

Comment se passe le refus d'un plan conventionnel ?

La commission envoie sa proposition à chaque créancier par lettre recommandée. Chacun dispose de 30 jours pour la refuser (article D. 732-3). Sans réponse, son accord est réputé acquis (article L. 732-3). Un seul refus suffit à faire échouer la conciliation.

La commission vous notifie alors l'échec par lettre recommandée. C'est le moment à ne pas manquer : vous avez 15 jours pour lui demander d'imposer des mesures, par une déclaration signée (articles R. 733-1 et R. 733-2).

Sans demande dans les 15 jours, le dossier est clos

Si vous ne réagissez pas, le dossier est clôturé et les créanciers retrouvent leur droit de vous poursuivre. Notez la date de réception du courrier et envoyez votre demande sans attendre le dernier jour.

Que se passe-t-il après le refus ?

Le créancier qui a refusé dispose de 15 jours pour présenter ses observations sur votre demande (article R. 733-3). Mais il ne peut plus bloquer la procédure : la commission décide seule des mesures, qui peuvent comprendre :

  • un rééchelonnement ou un report des dettes, sur 7 ans au plus ;
  • une réduction du taux d'intérêt ;
  • une suspension des dettes pendant 2 ans au plus ;
  • par décision spéciale et motivée, un effacement partiel.

Ces mesures s'imposent à tous les créanciers concernés, y compris celui qui a dit non. Le détail figure dans notre guide des mesures imposées.

Préparez-vous dès la proposition de plan

Dès que vous recevez la proposition de plan conventionnel, rassemblez vos justificatifs à jour : revenus, loyer, charges. Si un créancier refuse, vous pourrez demander des mesures imposées immédiatement, avec un budget prêt à défendre. Notre simulateur de capacité de remboursement vous aide à le chiffrer.

Un créancier peut-il contester les mesures imposées ?

Oui. Chaque créancier, comme vous, peut contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection, dans les 30 jours de leur notification (article R. 733-6). À défaut de contestation dans ce délai, les mesures s'imposent (article L. 733-9).

En cas de recours, le juge peut ordonner par provision l'exécution de certaines mesures en attendant sa décision (article L. 733-12). Il convoque les parties à une audience, où la procédure est orale. Comment vous y préparer est expliqué dans notre guide pour préparer l'audience devant le juge.

Ce que le juge peut décider

Le juge réexamine l'ensemble du dossier. Il peut confirmer les mesures, les modifier dans un sens plus ou moins favorable pour vous, ou, si votre situation est irrémédiablement compromise, prononcer un rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire seulement avec votre accord). Il fixe lui-même la part de vos ressources réservée aux dépenses courantes (article L. 733-13). Son jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours (articles R. 733-17 et R. 713-7).

Notre guide sur le créancier qui conteste un plan détaille la défense à préparer et les arguments les plus fréquents.

Et un créancier qui n'a pas été prévenu ?

Un créancier que vous n'aviez pas déclaré, et que la commission n'a donc pas avisé, n'est pas tenu par les mesures (article L. 733-15). D'où l'importance de déclarer toutes vos dettes, sans exception, dès le dépôt. Si un créancier conteste le montant de sa créance, la question se règle au stade de l'état des dettes : voir notre guide pour contester l'état des dettes.

Pour les propriétaires, une question revient souvent : un créancier peut-il obtenir la vente du logement ? Voir notre réponse : la commission peut-elle imposer la vente de la maison.

Chiffrez votre capacité de remboursement

Face à un créancier qui conteste, des chiffres justifiés sont votre meilleur argument. Notre simulateur de capacité de remboursement applique le barème 2026 et le plancher du RSA à votre situation.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Combien de temps un créancier a-t-il pour refuser le plan conventionnel ?
Trente jours à compter de la proposition de la commission (article D. 732-3 du Code de la consommation). Sans réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis. Le plan est alors signé par vous et par les créanciers qui l'acceptent, ou par vous seul si tous les accords sont réputés acquis.
Un seul créancier peut-il faire échouer le plan amiable ?
Oui, un seul refus suffit à faire échouer la conciliation. Mais il ne bloque pas la procédure : vous pouvez demander à la commission, dans les 15 jours de la notification de l'échec, d'imposer des mesures. Celles-ci s'appliquent à tous les créanciers concernés, y compris celui qui a refusé.
Que se passe-t-il si un créancier conteste les mesures imposées ?
La commission transmet la contestation au juge des contentieux de la protection, qui convoque les parties. En attendant, il peut ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures. Il réexamine tout le dossier et peut confirmer, modifier les mesures dans un sens ou dans l'autre, ou prononcer un rétablissement personnel si votre situation est irrémédiablement compromise. Son jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : plan conventionnel de redressement
  2. 02 Service-Public.fr : mesures imposées par la commission
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
  4. 04 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 732-1 à D. 732-3
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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