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Surendettement et impôt sur le revenu : prélèvement à la source, arriérés

Prélèvement à la source pendant un surendettement, arriérés d'impôt, modulation du taux, délais, remise gracieuse et dettes fiscales exclues : vos réponses.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Pendant un surendettement, l'impôt sur le revenu de l'année en cours continue d'être payé, en général par le prélèvement à la source : c'est une charge courante. Si vos revenus baissent, vous pouvez moduler votre taux à la baisse en cas d'écart de plus de 5 %. Les arriérés d'impôt déjà dus entrent dans le dossier, dont le dépôt vaut demande de remise gracieuse. Les impôts frappés de majorations pour fraude restent exclus de l'effacement.

  • Après la recevabilité, vous continuez à payer les impôts du mois en cours et des mois à venir (Banque de France).
  • Modulation à la baisse du prélèvement à la source possible en cas d'écart de plus de 5 %, appliquée au plus tard le 3e mois suivant la demande.
  • Le dépôt d'un dossier de surendettement faisant état de dettes fiscales vaut demande de remise gracieuse des impôts directs (article R*247 A-1 du Livre des procédures fiscales).
  • Solde d'impôt supérieur à 300 € sur les avis de l'été 2026 : réparti en quatre prélèvements, du 25 septembre au 28 décembre 2026.
  • Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles sont exclues de tout effacement, sauf accord du créancier (article L. 711-4 du Code de la consommation).
Sommaire
  1. 01 Faut-il continuer à payer l'impôt pendant la procédure ?
  2. 02 Comment réduire le prélèvement si vos revenus baissent ?
  3. 03 Que deviennent les arriérés d'impôt dans le dossier ?
  4. 04 Et si vous n'avez pas encore déposé de dossier ?
  5. 05 Ressources utiles

L'impôt sur le revenu occupe une place particulière dans un budget en difficulté : il est prélevé automatiquement chaque mois, il peut laisser un solde à payer à l'automne, et le Trésor public dispose de moyens de recouvrement rapides. Lorsqu'un dossier de surendettement est déposé, beaucoup se demandent s'il faut continuer à payer, et ce que deviennent les arriérés.

Cet article répond à ces questions, centrées sur l'impôt sur le revenu, selon les règles en vigueur au 15 octobre 2026. Pour l'ensemble des dettes fiscales (délais, remise gracieuse, saisie administrative), lisez notre guide sur les dettes fiscales et le surendettement. Pour la taxe foncière, voir notre guide sur les impôts locaux impayés.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit et vaut, à lui seul, demande de remise gracieuse pour vos dettes fiscales. Votre centre des finances publiques, un Point conseil budget ou un travailleur social peuvent vous aider sans frais.

Faut-il continuer à payer l'impôt pendant la procédure ?

Oui, pour l'impôt courant. Le guide de la Banque de France est clair : après la recevabilité, vous ne devez plus régler vos dettes en retard, mais vous devez continuer à payer vos factures, dont les impôts, du mois en cours et des mois à venir.

Situation Ce que vous faites
Prélèvement à la source sur salaire, pension ou allocation Il continue, retenu par le verseur des revenus
Acomptes mensuels (revenus sans retenue, comme les loyers perçus ou certains revenus d'indépendant) Vous continuez à les payer
Arriérés d'impôt (sommes déjà dues et impayées) Déclarés dans le dossier, traités par la procédure

Prélèvement à la source

Mode de paiement de l'impôt sur le revenu, en place depuis 2019 : l'impôt de l'année est prélevé au fil des mois, par l'employeur, la caisse de retraite ou l'organisme qui verse vos revenus, au taux calculé par l'administration fiscale. Le solde éventuel est réglé l'année suivante, après la déclaration.

Pour savoir précisément si une somme réclamée pendant la procédure relève des arriérés ou de l'impôt courant, demandez au secrétariat de la commission ou à votre centre des impôts.

Comment réduire le prélèvement si vos revenus baissent ?

Votre taux est recalculé chaque année d'après votre dernière déclaration et s'applique à partir de septembre. Si vos revenus ont baissé depuis (chômage, maladie, séparation), le taux peut être trop élevé et peser sur votre budget.

Selon Service-Public.fr, vous pouvez demander une modulation à la baisse dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », en cas d'écart de plus de 5 % entre le prélèvement au taux modulé et le prélèvement au taux actuel. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois suivant la demande, jusqu'au 31 décembre.

Estimez vos revenus avec soin

La modulation repose sur une estimation de vos revenus de toute l'année, contrôlée sur la base de vos déclarations. Une estimation trop basse se traduira par un solde à payer l'année suivante, voire par une pénalité en cas de modulation excessive (article 1729 G du Code général des impôts). Estimez honnêtement, et refaites la démarche en fin d'année si vos revenus restent bas.

Signalez aussi les changements de situation

Une baisse de revenus n'est pas le seul événement qui compte : une séparation ou une naissance peut aussi changer votre impôt. Signalez tout changement dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, et consultez la page officielle « Mes revenus viennent de changer », qui vous guide pas à pas.

Que deviennent les arriérés d'impôt dans le dossier ?

Les arriérés d'impôt sur le revenu sont des dettes de charges courantes qui entrent dans la procédure, au même titre que les loyers ou factures impayés. Déclarez-les avec la référence de l'avis d'impôt.

Deux règles vous sont favorables :

  • le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse des impôts directs auprès de l'administration fiscale (article R*247 A-1 du Livre des procédures fiscales) ;
  • si vous n'êtes pas en rétablissement personnel, vous bénéficiez d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par la commission pour vos autres créances.

Article L. 247 A du Livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'un rétablissement personnel « bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances ».

En revanche, certaines dettes fiscales sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier : celles sanctionnées par des majorations non rémissibles (manquement délibéré, manœuvres frauduleuses). Les amendes pénales sont exclues dans tous les cas. Voir notre actualité sur les dettes fiscales non effaçables depuis la loi de 2026 et le guide des dettes non effaçables.

La place des impôts dans les dettes des surendettés

En 2025, les dettes fiscales représentaient 2,2 % de l'endettement global des ménages surendettés, selon la Banque de France. Faibles en montant, elles sont souvent redoutées en raison des saisies rapides du Trésor public.

Et si vous n'avez pas encore déposé de dossier ?

Si vos difficultés sont passagères, des solutions existent avant la procédure, selon Service-Public.fr :

  1. Solde de plus de 300 € sur un avis reçu à l'été 2026 : il est automatiquement réparti en quatre prélèvements, le 25 septembre, le 26 octobre, le 26 novembre et le 28 décembre 2026.
  2. Délai de paiement : à demander via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, avec le formulaire de difficultés de paiement, votre avis d'impôt, un RIB et des justificatifs.
  3. Remise gracieuse : accordée dans des cas très exceptionnels, en situation de gêne ou d'indigence. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Notre modèle de demande de remise gracieuse vous aide à la rédiger.

Si le Trésor public saisit votre compte, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €.

Mesurez l'effet d'un taux plus juste sur votre budget

Avant de demander une modulation, calculez votre budget avec notre simulateur de reste à vivre : vous verrez ce qu'un prélèvement mieux ajusté libère chaque mois.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Le prélèvement à la source s'arrête-t-il quand on dépose un dossier de surendettement ?
Non. Le prélèvement à la source paie l'impôt de l'année en cours, qui est une charge courante. La Banque de France demande de continuer à payer les impôts du mois en cours et des mois à venir pendant la procédure. Si vos revenus ont baissé, demandez plutôt une modulation à la baisse de votre taux dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Mes impôts impayés peuvent-ils être effacés ?
Les arriérés d'impôt sur le revenu font partie des dettes traitées par la procédure : ils peuvent être étalés, réduits ou effacés, notamment en cas de rétablissement personnel. Restent exclues, sauf accord du créancier, les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles, comme en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, et les amendes pénales.
Faut-il prévenir le centre des impôts de mon dossier de surendettement ?
Déclarez l'administration fiscale comme créancier dans votre dossier, avec la référence de l'avis d'impôt. Après la recevabilité, la commission informe les créanciers déclarés. Le dépôt d'un dossier faisant état de dettes fiscales vaut demande de remise gracieuse : une demande séparée n'est pas obligatoire, mais vous pouvez échanger avec votre centre des impôts via la messagerie sécurisée.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
  2. 02 Service-Public.fr : quelles solutions en cas de difficultés pour payer ses impôts ? (septembre 2026)
  3. 03 BOFiP : prélèvement à la source, conditions de la modulation (BOI-IR-PAS-20-30-20-10)
  4. 04 Légifrance : article L. 247 A du Livre des procédures fiscales
  5. 05 Banque de France : guide « Le surendettement, la Banque de France vous informe »
  6. 06 Impots.gouv.fr : mes revenus viennent de changer
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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