Déménager pendant une procédure de surendettement : les règles à suivre
Changement d'adresse, nouveau loyer, dépôt de garantie, garant, Visale : ce qu'il faut faire quand on déménage pendant une procédure ou un plan de surendettement.
L'essentiel en bref
Oui, vous pouvez déménager pendant une procédure ou un plan de surendettement. Prévenez la commission et vos créanciers de votre nouvelle adresse, car les décisions arrivent en recommandé et les délais de recours sont courts. Un loyer plus élevé ou plus faible modifie votre budget : si le changement est durable, déposez un nouveau dossier pour faire réviser le plan. Ne financez pas le déménagement à crédit sans l'accord de la commission.
- La Banque de France demande d'être tenue informée de tout changement important de situation : une nouvelle adresse en fait partie.
- Le loyer est retenu à son montant réel dans le calcul des charges : un déménagement peut justifier une révision du plan par un nouveau dossier.
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges au plus en location vide, 2 mois en meublé ; avance Loca-Pass ou aide du FSL possibles.
- Garantie Visale : caution gratuite d'Action Logement, sous conditions (moins de 30 ans, ou salarié de plus de 30 ans sous conditions), loyer plafonné à 1 940 € en Île-de-France.
- Emprunter pour financer un déménagement sans accord de la commission expose à la déchéance de la procédure.
Sommaire
- 01 Faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui prévenir ?
- 02 Un nouveau loyer change-t-il le plan ?
- Quand c'est la commission qui demande de déménager
- 03 Comment financer le dépôt de garantie et le déménagement ?
- 04 Comment trouver un garant quand on est surendetté ?
- Et le logement social ?
- 05 Que deviennent les dettes de l'ancien logement ?
- 06 Ressources utiles
Un emploi dans une autre ville, un loyer devenu trop lourd, une séparation, un logement social enfin attribué : les raisons de déménager pendant une procédure de surendettement ne manquent pas. Aucune règle n'interdit de déménager. Mais un changement d'adresse et de loyer a des conséquences pratiques sur votre dossier et sur votre plan.
Cette page fait le point, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026, sur les démarches à faire et sur le financement du nouveau logement.
Gratuit
La procédure de surendettement est gratuite, y compris la révision d'un plan après un déménagement. L'ADIL de votre département donne aussi des conseils juridiques gratuits sur le bail, le dépôt de garantie et le garant.
Faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, et rapidement. La Banque de France demande d'être tenue informée de tout changement important de votre situation. Une nouvelle adresse est essentielle, car les décisions de la commission arrivent en lettre recommandée avec avis de réception et ouvrent des délais de recours courts : 15 jours contre une décision sur la recevabilité, 30 jours contre des mesures imposées.
Qui prévenir ?
- La commission de surendettement : par courrier rappelant votre numéro de dossier, ou au 34 14 pour savoir comment procéder.
- Chacun de vos créanciers figurant dans le plan : ils doivent pouvoir vous écrire, et vous continuerez à les payer.
- Votre ancien bailleur : pour la restitution du dépôt de garantie. Service-Public précise que la majoration pour retard de restitution ne s'applique pas si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse communiquée par le locataire.
- La Caf, les impôts, votre banque, votre employeur, comme pour tout déménagement.
Faites suivre votre courrier
Pendant les mois qui suivent le déménagement, un service de réexpédition du courrier évite qu'une lettre recommandée de la commission ou du juge ne se perde. Ajoutez cette dépense à votre budget de déménagement, elle est modeste au regard de l'enjeu.
Un nouveau loyer change-t-il le plan ?
Pas automatiquement. Le plan ou les mesures imposées continuent de s'appliquer tels qu'ils ont été fixés. Mais le loyer fait partie des dépenses que la commission retient à leur montant réel, selon Service-Public. Un changement de loyer modifie donc votre reste à vivre.
| Situation après le déménagement | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Loyer plus faible | Continuer le plan ; la marge dégagée peut servir à constituer une petite réserve |
| Loyer plus élevé, mais mensualités tenables | Continuer le plan en surveillant le budget |
| Loyer plus élevé, mensualités intenables | Déposer un nouveau dossier pour faire réviser le plan, avant tout impayé |
Révision du plan
Réexamen de votre situation par la commission, à la suite d'un nouveau dépôt de dossier, lorsque vos ressources ou vos charges ont changé durablement. La commission peut modifier le plan, en adopter un nouveau ou orienter vers un rétablissement personnel. La durée totale reste limitée à 7 ans.
La procédure est détaillée dans notre guide sur la révision du plan. Le calcul du reste à vivre est expliqué dans notre guide du reste à vivre en surendettement.
Le logement, premier poste des ménages surendettés
En 2025, 75 % des ménages surendettés étaient locataires et 13,4 % hébergés ou logés à titre gratuit, selon la Banque de France. Les dettes de logement représentaient 7,3 % de l'endettement global.
Quand c'est la commission qui demande de déménager
Un plan conventionnel peut subordonner les mesures à certains actes du débiteur, comme changer de logement si le loyer est disproportionné par rapport aux ressources. Voir notre guide du plan de remboursement. Dans ce cas, le déménagement fait partie du plan lui-même.
Comment financer le dépôt de garantie et le déménagement ?
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide et à 2 mois en meublé, selon Service-Public. L'ancien bailleur doit vous rendre le vôtre dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.
Pour les ménages à faibles revenus, Service-Public cite deux aides :
- l'avance Loca-Pass d'Action Logement ;
- une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département.
Pas de crédit pour déménager sans accord
Un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un paiement en plusieurs fois pour financer un déménagement est un nouvel emprunt. Pendant la procédure ou le plan, le souscrire sans l'accord de vos créanciers, de la commission ou du juge peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure (article L. 761-1). Si un emprunt est indispensable, demandez d'abord l'autorisation à la commission.
Comment trouver un garant quand on est surendetté ?
La garantie Visale d'Action Logement est une caution locative gratuite. Selon Service-Public (fiche vérifiée le 23 janvier 2026), elle s'adresse notamment :
- aux moins de 30 ans, sous conditions selon leur statut ;
- aux salariés du secteur privé de plus de 30 ans qui ont une promesse d'embauche, sont embauchés ou mutés depuis moins de 6 mois, ou gagnent au plus 1 710 € nets par mois.
| Point clé de Visale | Ce que dit Service-Public |
|---|---|
| Plafond de loyer | 1 940 € charges comprises en Île-de-France ; variable selon la commune ailleurs |
| Couverture | Jusqu'à 36 mois d'impayés dans le parc privé, pendant les 3 premières années du bail |
| Remboursement | Action Logement récupère les sommes versées auprès du locataire, selon un échéancier |
La fiche consultée ne mentionne ni le FICP ni le surendettement parmi les conditions. Attention toutefois : Visale n'efface rien. Les loyers impayés pris en charge restent à rembourser à Action Logement.
Et le logement social ?
Si votre loyer est trop lourd, une demande de logement social peut être une piste. Un travailleur social, le CCAS de votre commune ou l'ADIL peuvent vous aider à constituer la demande et à la mettre à jour.
Que deviennent les dettes de l'ancien logement ?
Les arriérés de loyer de l'ancien logement qui figurent dans le plan restent traités par le plan : vous continuez à les rembourser selon les modalités prévues. En revanche, un loyer impayé dans le nouveau logement est une dette nouvelle, qui n'est pas couverte par le plan. Voir notre réponse sur le loyer impayé pendant un plan et notre guide des loyers impayés.
Pour bâtir un budget solide dans votre nouveau logement, appuyez-vous sur nos conseils pour gérer son budget pendant un plan de surendettement.
Vérifiez que votre nouveau loyer est tenable
Avant de signer un bail, entrez le futur loyer et vos charges dans notre simulateur de reste à vivre : vous saurez si le plan reste supportable ou s'il faudra demander une révision.
Ressources utiles
- Révision du plan de surendettement : la démarche quand vos charges changent durablement.
- Loyers impayés et surendettement : vos droits face au bailleur et à l'expulsion.
- Service-Public.fr : dépôt de garantie : montant maximal, restitution et aides.
- Service-Public.fr : garantie Visale : conditions, plafonds et fonctionnement de la caution gratuite.
- Banque de France, foire aux questions surendettement : vos obligations pendant la procédure.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Dois-je prévenir la commission de surendettement de mon déménagement ?
Mon nouveau loyer est plus cher, le plan va-t-il changer ?
Puis-je bénéficier de Visale si je suis fiché au FICP ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 02 Service-Public.fr : dépôt de garantie d'une location
- 03 Service-Public.fr : garantie Visale
- 04 Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier (budget vie courante)
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 761-1 et L. 761-2
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.