FICP et demande de crédit : ce qui change le 20 novembre 2026
Refus de crédit à cause du FICP, radiation d'une dette revendue, durées : ce que la réécriture de l'article L. 752-1 et la réforme changent au 20 novembre 2026.
L'essentiel en bref
À partir du 20 novembre 2026, le prêteur consulte toujours le FICP avant un crédit, mais l'évaluation de votre solvabilité ne peut plus se fonder exclusivement sur cette consultation. Si un refus repose sur le fichier, il doit vous communiquer le résultat sans délai et sans frais. L'article L. 752-1 réécrit précise aussi qui doit faire radier l'incident quand votre crédit a été revendu. Les durées d'inscription ne changent pas.
- Date : 20 novembre 2026, entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025.
- Article L. 312-16 : la consultation du FICP reste obligatoire, mais l'évaluation de la solvabilité « ne se fonde pas exclusivement » sur elle.
- Refus fondé sur le fichier : le prêteur vous communique le résultat de la consultation « sans délai et sans frais ».
- Article L. 752-1 réécrit : en cas de cession du crédit, le nouveau titulaire ou le gestionnaire de crédits doit déclarer le paiement intégral pour faire radier l'incident.
- Inchangé : 5 ans maximum pour un incident de crédit, radiation immédiate dès la déclaration du paiement intégral.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qui ne change pas pour le FICP ?
- 02 Le FICP ne pourra plus suffire à refuser un crédit
- Ce que cela veut dire concrètement
- 03 Un refus lié au fichier devra vous être expliqué sans frais
- Pourquoi c'est utile
- 04 Dette revendue : qui doit vous faire radier ?
- 05 Et pour vos crédits en cours ?
- 06 Ressources utiles
Le 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation entre en application. Elle découle de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Sur Légifrance, l'article L. 752-1 du Code de la consommation, qui encadre le FICP, apparaît dans une nouvelle version applicable à partir de cette date, et l'article L. 312-16, qui régit la vérification de solvabilité, est lui aussi réécrit.
Notre synthèse ce qui change pour le crédit à la consommation le 20 novembre 2026 présente l'ensemble de la réforme. Cet article se concentre sur un seul sujet : le fichier des incidents de remboursement (FICP) et ce qu'il pèsera dans une demande de crédit.
Qu'est-ce qui ne change pas pour le FICP ?
L'essentiel du fonctionnement du fichier reste identique. Les durées d'inscription, le rôle des prêteurs et celui de la Banque de France sont maintenus.
| Règle | Avant le 20 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Durée maximale pour un incident de crédit | 5 ans | 5 ans, à compter de l'enregistrement par la Banque de France |
| Radiation en cas de paiement intégral | Immédiate, sur déclaration | Immédiate, sur déclaration |
| Plan ou mesures de surendettement | 7 ans maximum (radiation après 5 ans sans incident) | Inchangé (article L. 752-3) |
| Rétablissement personnel | 5 ans | Inchangé |
| Consultation par le prêteur avant un crédit | Obligatoire | Obligatoire |
Le nouvel article L. 752-1 maintient aussi une règle utile : les frais afférents à la déclaration d'un incident ne peuvent pas être facturés aux personnes concernées. Les détails de chaque durée figurent dans notre guide du fichier FICP.
FICP
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Il recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits et les procédures de surendettement. Les prêteurs le consultent avant d'accorder un crédit.
476 000 personnes inscrites pour surendettement
Fin 2025, 476 000 personnes figuraient au FICP au titre d'une mesure de surendettement, un chiffre en baisse de 0,7 % sur un an (Banque de France, typologie du surendettement 2025).
Le FICP ne pourra plus suffire à refuser un crédit
C'est le changement le plus visible. Le prêteur continue de consulter le fichier, mais le nouvel article L. 312-16 précise que l'évaluation de la solvabilité ne peut pas reposer uniquement sur cette consultation.
Article L. 312-16 du Code de la consommation (version au 20 novembre 2026)
« Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 ». « L'évaluation de la solvabilité ne se fonde pas exclusivement sur cette consultation. »
Ce que cela veut dire concrètement
- Le prêteur doit examiner votre situation réelle : revenus, charges, dettes en cours.
- Une inscription au FICP reste un élément de l'analyse. Elle peut toujours conduire à un refus.
- À l'inverse, l'absence d'inscription ne garantit rien : un prêteur peut refuser un crédit à une personne non fichée si ses charges sont trop lourdes.
En pratique, la réforme ne crée aucun droit au crédit. Elle oblige le prêteur à regarder plus loin que le fichier, dans les deux sens.
Un refus lié au fichier devra vous être expliqué sans frais
Si votre demande est rejetée à cause du résultat de la consultation du fichier, le prêteur devra vous en informer et vous communiquer ce résultat « sans délai et sans frais », avec des informations sur le fichier et sur la nature des données prises en compte. Dans tous les cas de refus, il pourra vous orienter vers un service de conseil aux personnes endettées.
Pourquoi c'est utile
- Vous découvrez une inscription que vous ignoriez : vous pouvez alors vérifier qu'elle est fondée.
- Vous repérez une erreur : par exemple une dette déjà réglée mais jamais radiée.
- Vous savez à quoi vous en tenir avant de multiplier les demandes auprès d'autres prêteurs.
Vérifiez vous-même votre fichage avant de demander un crédit
La consultation de vos propres données FICP auprès de la Banque de France est gratuite. Faites-la avant toute demande : si une inscription vous paraît injustifiée, vous aurez le temps de la faire corriger. La démarche est expliquée dans notre guide pour consulter son fichage Banque de France.
Dette revendue : qui doit vous faire radier ?
Le nouvel article L. 752-1 règle une situation fréquente et source de blocages : le crédit impayé a été cédé à un autre organisme. Jusqu'ici, il n'était pas toujours clair de savoir qui devait signaler le remboursement à la Banque de France.
| Situation | Qui déclare le paiement intégral ? |
|---|---|
| Crédit cédé à un établissement soumis au fichier | Le nouveau titulaire du crédit |
| Crédit cédé à un acheteur de crédits (article L. 54-11-1 du Code monétaire et financier) | Le gestionnaire de crédits désigné |
| Crédit cédé à un autre tiers | Ce tiers informe sans délai l'établissement qui gère l'inscription, pour qu'il la fasse radier |
Dans les deux premiers cas, l'ancien prêteur doit transmettre au nouveau toutes les informations nécessaires à la gestion de l'inscription. Le texte précise aussi que l'inscription ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l'enregistrement de l'incident par la Banque de France.
Gardez l'attestation de solde
Si vous réglez une dette revendue à une société de recouvrement ou à un acheteur de crédits, demandez une attestation de paiement intégral, puis consultez votre fichage quelques jours plus tard pour vérifier la radiation. En cas de difficulté avec un recouvreur, notre modèle de réponse à une société de recouvrement peut vous aider.
Et pour vos crédits en cours ?
L'article 99 de l'ordonnance prévoit que les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures, sous réserve de dispositions particulières pour certains contrats à durée indéterminée. Les nouvelles garanties sur l'analyse de solvabilité visent donc les demandes de crédit faites à partir du 20 novembre 2026.
La réforme oblige aussi les prêteurs à orienter les emprunteurs en difficulté vers des services de conseil indépendants. Selon le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, cette orientation vise notamment les emprunteurs sur le point d'être inscrits au FICP. Si vous recevez un courrier vous annonçant une inscription, vous disposez en principe de 30 jours calendaires pour régulariser : c'est le moment d'agir.
Un nouveau crédit n'est pas la solution à un fichage
Être fiché au FICP signale déjà une difficulté de remboursement. Chercher un crédit pour en sortir aggrave souvent la situation. Méfiez-vous aussi des offres « spécial fichés » qui demandent des frais d'avance : voir notre guide sur le crédit quand on est fiché FICP.
Si plusieurs dettes sont impayées et que la situation dure, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France reste la solution globale, et il est gratuit. Pendant la procédure, l'inscription au FICP est automatique, mais elle s'accompagne de protections. Après la procédure, notre plan pour reconstruire sa vie financière vous aide à repartir.
Ressources utiles
- Fichier FICP : motifs d'inscription, durées, radiation et conséquences.
- Consulter son fichage Banque de France : vérifier gratuitement une inscription et la contester.
- Réforme du crédit à la consommation 2026 : toutes les mesures, texte par texte.
- Légifrance : article L. 752-1 du Code de la consommation : la nouvelle rédaction applicable au 20 novembre 2026.
- Service-Public.fr : le fichier FICP : la fiche officielle sur l'inscription et la radiation.
Proposez un échéancier avant le fichage
Si un prêteur vous annonce une inscription au FICP, notre calculateur de capacité de remboursement vous aide à proposer un montant réaliste pour régulariser dans les 30 jours.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Après le 20 novembre 2026, une banque pourra-t-elle encore refuser un crédit parce que je suis fiché FICP ?
Ma dette a été revendue à un autre organisme : qui doit me faire radier du FICP ?
La réforme raccourcit-elle la durée d'inscription au FICP ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : articles L. 752-1 à L. 752-3 du Code de la consommation (version au 21 novembre 2026)
- 02 Légifrance : article L. 312-16 du Code de la consommation (version au 21 novembre 2026)
- 03 Légifrance : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- 04 Service-Public.fr : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- 05 Service-Public.fr : crédit à la consommation, de nouvelles règles à partir du 20 novembre 2026
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.