Calculer son reste à vivre en surendettement : 3 exemples chiffrés
Personne seule, couple avec deux enfants, parent seul : trois calculs détaillés du reste à vivre et de la mensualité avec le barème 2026 et le RSA à 651,69 €.
L'essentiel en bref
Pour estimer votre mensualité en surendettement, calculez trois plafonds : la part saisissable selon le barème des saisies 2026 (seuils relevés de 145 € par personne à charge), vos ressources moins le RSA de votre foyer (651,69 € pour une personne seule), et vos ressources moins vos dépenses courantes. La mensualité possible est le plus petit des trois. Si ce chiffre est nul ou négatif, aucun plan n'est finançable.
- Trois plafonds se cumulent : barème des saisies, plancher du RSA du foyer et dépenses courantes ; le plus bas l'emporte.
- Barème 2026 sans personne à charge : 213,37 € saisissables au maximum jusqu'à 1 435,83 €, 331,15 € jusqu'à 1 789,17 €.
- Chaque seuil du barème est relevé de 145 € par personne à charge.
- Plancher du RSA depuis le 1er avril 2026 : 651,69 € (personne seule), 977,54 € (parent seul avec 1 enfant), 1 368,55 € (couple avec 2 enfants).
- En 2025, 49,1 % des ménages surendettés avaient une capacité de remboursement négative (Banque de France).
Sommaire
Le guide sur le reste à vivre en surendettement explique les règles. Cette page les applique à trois foyers fictifs très différents, avec les montants en vigueur au 14 octobre 2026 : une personne seule, un couple avec deux enfants et un parent seul. Chaque calcul est détaillé ligne par ligne pour que vous puissiez refaire le vôtre.
Ces exemples sont simplifiés et fictifs. La commission de surendettement apprécie chaque dossier au vu des justificatifs, et son règlement intérieur fixe ses propres forfaits de dépenses. Le résultat réel peut donc différer.
Gratuit
La commission fait ce calcul gratuitement dans le cadre de la procédure. Pour une estimation personnelle, notre simulateur de capacité de remboursement est gratuit et anonyme.
Quelle méthode de calcul appliquer ?
La mensualité de remboursement est le plus petit de trois plafonds (articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation) :
- Plafond A, le barème des saisies : la part de vos ressources qui serait saisissable sur un salaire.
- Plafond B, le plancher du RSA : vos ressources moins le montant forfaitaire du RSA de votre foyer.
- Plafond C, les dépenses courantes : vos ressources moins les dépenses retenues par la commission (au réel ou au forfait).
Capacité de remboursement
Somme que vous pouvez consacrer chaque mois au remboursement de vos dettes, une fois préservée la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Elle sert de base au plan conventionnel ou aux mesures imposées.
Le barème 2026 et les personnes à charge
Depuis le 1er janvier 2026, sans personne à charge, la part saisissable est de 1/20 jusqu'à 373,33 €, 1/10 jusqu'à 727,50 €, 1/5 jusqu'à 1 083,33 €, 1/4 jusqu'à 1 435,83 €, 1/3 jusqu'à 1 789,17 €, 2/3 jusqu'à 2 150,83 €, puis la totalité au-delà. Chaque seuil est relevé de 145 € par personne à charge.
Selon Service-Public, sont à charge les enfants que vous élevez ou pour lesquels vous versez une pension, ainsi que le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 €.
Dans les exemples ci-dessous, comme dans notre guide, le barème est appliqué à l'ensemble des ressources retenues. C'est une simplification : la commission peut procéder autrement selon la nature de vos revenus.
Exemple 1 : une personne seule
Nadia, 41 ans, vit seule, sans enfant. Elle perçoit 1 650 € nets par mois.
| Dépenses retenues (fictives) | Montant |
|---|---|
| Loyer | 560 € |
| Énergie | 90 € |
| Assurances | 40 € |
| Transport domicile-travail | 70 € |
| Téléphone et internet | 35 € |
| Forfait alimentation et vie courante | 520 € |
| Total | 1 315 € |
Le calcul de Nadia
- Plafond A, barème : 213,37 € jusqu'à 1 435,83 €, plus 1/3 de 214,17 € (soit 71,39 €), donc 284,76 €.
- Plafond B, RSA : 1 650 € moins 651,69 € = 998,31 €.
- Plafond C, dépenses : 1 650 € moins 1 315 € = 335 €.
Le plus petit est le plafond A : la mensualité sera au plus de 284,76 €. Il restera à Nadia 1 365,24 € pour vivre, soit 50,24 € de marge au-delà de ses dépenses retenues.
Ici, c'est le barème qui limite, car les charges de Nadia sont modérées. Sur 84 mois, soit la durée maximale de 7 ans, cette mensualité permet de rembourser environ 23 900 €.
Exemple 2 : un couple avec deux enfants
Julie et Thomas ont deux enfants. Thomas gagne 1 900 €, Julie 900 € à temps partiel, et le foyer perçoit 250 € de prestations familiales (montant fictif). Total : 3 050 €. Julie gagne plus de 651,69 € : elle n'est pas à charge. Seuls les deux enfants comptent, ce qui relève chaque seuil de 290 €.
| Dépenses retenues (fictives) | Montant |
|---|---|
| Loyer | 850 € |
| Énergie | 180 € |
| Assurances | 90 € |
| Transports (deux véhicules) | 200 € |
| Téléphone et internet | 60 € |
| Cantine et garde | 120 € |
| Complémentaire santé | 80 € |
| Forfait alimentation et vie courante (4 personnes) | 1 050 € |
| Total | 2 630 € |
Le calcul du couple
- Plafond A, barème avec 2 personnes à charge : les seuils deviennent 663,33 €, 1 017,50 €, 1 373,33 €, 1 725,83 €, 2 079,17 € et 2 440,83 €. Le cumul saisissable atteint 586,76 € au dernier seuil, plus la totalité au-delà (609,17 €), donc 1 195,93 €.
- Plafond B, RSA : 3 050 € moins 1 368,55 € = 1 681,45 €.
- Plafond C, dépenses : 3 050 € moins 2 630 € = 420 €.
Le plus petit est le plafond C : la mensualité sera au plus de 420 €.
Pour une famille, ce sont presque toujours les dépenses courantes qui limitent la mensualité. D'où l'importance de déclarer toutes vos charges réelles avec leurs justificatifs : un oubli de 100 € de frais de garde augmente d'autant la mensualité demandée.
Vérifiez la liste des charges retenues
Dans la décision de la commission, comparez poste par poste les dépenses retenues avec vos factures. Les frais de garde, de cantine, de santé ou de transport professionnel peuvent dépasser le forfait sur justificatif. Signalez tout écart avant la fin du délai indiqué dans le courrier.
Exemple 3 : un parent seul avec un enfant
Sophie élève seule sa fille de 8 ans. Elle gagne 1 200 € à temps partiel et reçoit 250 € de pension alimentaire. Total : 1 450 €. Sa fille est à charge : chaque seuil est relevé de 145 €.
| Dépenses retenues (fictives) | Montant |
|---|---|
| Loyer restant à charge après aide au logement | 620 € |
| Énergie | 100 € |
| Assurances | 35 € |
| Transport | 60 € |
| Téléphone et internet | 35 € |
| Garde périscolaire | 80 € |
| Forfait alimentation et vie courante (2 personnes) | 600 € |
| Total | 1 530 € |
Le calcul de Sophie
- Plafond A, barème avec 1 personne à charge : seuils à 518,33 €, 872,50 € et 1 228,33 €, cumul de 132,50 €, plus 1/4 de 221,67 € (55,42 €), donc 187,92 €.
- Plafond B, RSA : 1 450 € moins 977,54 € = 472,46 €.
- Plafond C, dépenses : 1 450 € moins 1 530 € = moins 80 €.
Le plafond C est négatif : aucune mensualité n'est possible.
Sophie n'a pas de capacité de remboursement. La commission ne peut pas bâtir un plan sur une somme qui n'existe pas. Selon l'évolution prévisible de sa situation, elle peut suspendre les dettes pendant 2 ans au plus ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel. Les difficultés propres aux parents seuls sont détaillées dans notre guide sur le surendettement des familles monoparentales.
Une situation fréquente
En 2025, 49,1 % des ménages surendettés avaient une capacité de remboursement négative, et les familles monoparentales représentaient 20,8 % des situations, selon la Banque de France.
Récapitulatif des trois exemples
| Foyer | Plafond A (barème) | Plafond B (RSA) | Plafond C (dépenses) | Mensualité maximale |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule, 1 650 € | 284,76 € | 998,31 € | 335 € | 284,76 € |
| Couple, 2 enfants, 3 050 € | 1 195,93 € | 1 681,45 € | 420 € | 420 € |
| Parent seul, 1 enfant, 1 450 € | 187,92 € | 472,46 € | négatif | 0 € |
Le plancher du RSA (plafond B) n'est jamais déterminant dans ces trois cas. Il joue surtout quand les dépenses retenues sont très faibles, par exemple pour une personne hébergée gratuitement. Le montant forfaitaire du RSA a été revalorisé au 1er avril 2026 : voir notre article sur le RSA à 651,69 €.
Que faire de votre propre calcul ?
Votre calcul vous donne un ordre de grandeur à comparer avec la décision de la commission. Si la mensualité retenue dépasse nettement votre plafond C, rassemblez vos justificatifs et lisez notre guide sur la mensualité trop élevée. Contre des mesures imposées, le délai de contestation est de 30 jours à compter de la notification.
Pour établir la liste de vos dépenses réelles, suivez notre méthode simple pour faire son budget. Un Point conseil budget peut aussi vous aider gratuitement à présenter un budget complet à la commission.
Faites votre propre calcul
Notre simulateur de capacité de remboursement applique le barème 2026, le plancher du RSA et vos dépenses réelles : vous obtenez en deux minutes une estimation de votre mensualité.
Ressources utiles
- Reste à vivre en surendettement : les règles légales et la façon dont la commission évalue les dépenses.
- Simulateur de reste à vivre : estimer ce qui vous reste une fois les charges payées.
- Saisie sur salaire : le barème 2026 complet et les personnes à charge.
- Service-Public.fr : barème des saisies sur salaire : la fiche officielle avec les tranches et les majorations.
- Service-Public.fr : montant du RSA : les montants forfaitaires selon la composition du foyer.
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Questions fréquentes
Mon conjoint compte-t-il comme personne à charge dans le barème ?
Pourquoi la commission retient-elle une mensualité plus basse que le barème ?
Que se passe-t-il si mon reste après charges est négatif ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 731-1 à L. 731-3
- 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 731-1 à R. 731-3
- 03 Service-Public.fr : saisie sur salaire, barème et personnes à charge
- 04 Service-Public.fr : montant du RSA
- 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.