Comprendre · Agir · Avancer
Face aux dettes, vous n'êtes pas sans solutions.
Comprenez vos droits, repérez les démarches possibles et préparez votre dossier, gratuitement et à votre rythme.
- Procédure officielle gratuite
- Textes de loi cités et datés
- Sans inscription, calculs anonymes
01 La procédure
Cinq étapes, du dossier à la solution
Choisissez une étape pour savoir ce qui se passe, combien de temps cela prend et ce qu'il faut surveiller.
-
01 À préparer À votre rythme
Préparer le dossier
Réunir les justificatifs de ressources, de charges et de dettes, remplir le formulaire et expliquer en quelques lignes comment la situation s'est dégradée.
Une checklist interactive liste toutes les pièces, cochées au fur et à mesure sur votre appareil.
-
02 Source officielle Jour du dépôt
Déposer gratuitement
Le dossier se dépose en ligne sur le site de la Banque de France, par courrier ou à l'accueil du secrétariat de la commission. Vous recevez une attestation de dépôt.
Aucun intermédiaire n'est nécessaire et aucun frais ne peut vous être demandé.
-
03 À vérifier 3 mois au plus
La commission examine le dossier
La commission dispose de 3 mois au plus pour statuer sur la recevabilité et orienter le dossier (article R. 721-4). En 2025, la recevabilité a été décidée en environ 1 mois.
Délai pour contester la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité : 15 jours à compter de sa notification.
-
04 À comprendre Après la recevabilité
L'orientation du dossier
Si un redressement est possible, la commission recherche un plan amiable ou des mesures imposées. Si la situation est irrémédiablement compromise, elle oriente vers un rétablissement personnel.
L'état de vos dettes vous est communiqué : vous disposez de 20 jours pour le contester.
-
05 À comprendre Jusqu'à 7 ans
Un plan ou un nouveau départ
Un plan ou des mesures imposées durent 7 ans au plus, sauf exception pour la résidence principale. Le rétablissement personnel efface les dettes, à quelques exceptions près.
Délai pour contester des mesures imposées : 30 jours à compter de leur notification.
02 Outils gratuits
Calculez et préparez, avant de décider
Les calculs se font dans votre navigateur : rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.
- Votre reste à vivre mensuel
- Votre taux d'endettement
- Le reste à vivre par personne
03 Les dossiers
Tout comprendre, thème par thème
Chaque guide cite les articles de loi et les pages officielles sur lesquels il s'appuie.
Vous êtes aussi dans l'un de ces cas ?
- 28 guides Commission de surendettement De la constitution du dossier à l'effacement éventuel des dettes, chaque étape de la procédure expliquée à partir des textes en vigueur. La procédure est gratuite et vous pouvez la mener seul.
- 14 guides Banque de France & fichiers Les fichiers gérés par la Banque de France ont des règles précises : qui peut vous inscrire, pour combien de temps, et comment en sortir. Tout ce qu'il faut savoir pour reprendre la main.
- 24 guides Dettes & recouvrement Une relance d'une société de recouvrement n'a pas la même valeur qu'un acte de commissaire de justice. Distinguer les deux, connaître le solde bancaire insaisissable et les délais de prescription change tout.
- 19 guides Crédit & budget Avant de signer un nouveau crédit pour en rembourser un autre, mieux vaut connaître les alternatives gratuites et les règles qui vous protègent.
- 08 guides Vos droits Les petits prélèvements oubliés pèsent lourd dans un budget fragile. Les textes vous donnent des droits précis pour les contester et les arrêter.
- 15 guides Votre situation La procédure est la même pour tous, mais certaines situations posent des questions spécifiques : la maison, la pension, l'entreprise, la garde des enfants.
Des repères pour lire sans se perdre
Dans chaque guide, les encadrés portent le même code.
- À comprendre
- Une notion ou une règle expliquée simplement.
- À préparer
- Une action concrète, un document, un conseil.
- À vérifier
- Un délai, un piège ou une condition à surveiller.
- Source officielle
- Le texte de loi exact sur lequel repose l'explication.
04 Observatoire
Le surendettement en France, en données
Carte par département, évolution depuis 2010 et profil des ménages concernés, à partir des statistiques publiées par la Banque de France.
Explorer l'observatoire- Dossiers déposés en 2025
- 148 013
- +9,8 % sur un an
- Dossiers soldés par un effacement total
- 34 %
- des dossiers traités en 2025
- Dépôts de janvier à septembre 2026
- +11 %
- par rapport à 2025
05 Les guides essentiels
Les questions les plus posées
06 Ressources
Actualités et conseils pratiques
Toutes les ressources07 Transparence
Un média indépendant, pas un organisme officiel
commission-de-surendettement.fr est un média d'information indépendant. Il n'est ni la Banque de France, ni une commission de surendettement, ni un service public. Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit et se fait directement auprès de la Banque de France.
Liens officiels
Ce que nous ne faisons pas
- Traiter ou déposer votre dossier
- Facturer un service lié à la procédure
- Promouvoir du crédit auprès de personnes surendettées