Protection / Articles de droit - il y a 3 mois
Face à une plainte pour harcèlement sexuel au travail, le Défenseur des droits intervient après l'échec d'une enquête interne menée par l'employeur d'une syndicaliste. L'employée, ayant démissionné de ses fonctions syndicales...
Protection / Articles de droit - il y a 3 mois
La Constitution française de la Vᵉ République du 4 octobre 1958, telle que modifiée en 2008, limite le mandat présidentiel à deux quinquennats consécutifs. De lege lata, il s'ensuit que si un Président de la République se ret...
Protection / Articles de droit - il y a 3 mois
"Le Droit international n'est pas né d'une éprouvette de laboratoire". Dit comme ça, cela peut paraître trivial, mais c'est ainsi que l'un des personnages de ce roman graphique résume au bout de quelques pages la démarche des auteurs. L...
Protection / Articles de droit - il y a 3 mois
La non réponse volontaire d'un Ministère à une question lui étant posée, dans un contexte de mesure d'instruction Judiciaire, une expertise de justice, peut-elle engager la responsabilité de l'Etat, de l'agent public concerné...
Protection / Articles de droit - il y a 3 mois
La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l'intérêt du service, à interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est reprochée dans l'attente qu'il...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Que ce soit pour leur propre compte ou celui de leurs clients, la gestion des procédures de recouvrement constitue un défi complexe et chronophage pour les cabinets d'avocats. Cette étape peut rapidement se transformer en un...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous éviter les malfaçons, non façons, non conformités, abandons de chantier, procédures judiciaires, tromperies, escroqueries, etc....
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, le pourvoi en cassation constitue l'ultime voie de recours en droit interne. Sauf de manière très exceptionnelle, les juges de cassation ne rejugent pas l'affaire au fon...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
En complément des mesures fiscales visant à renforcer l'attractivité économique de la France, la loi PACTE du 22 mai 2019 a mis en place en faveur des salariés impatriés une exemption temporaire d'affiliation aux régimes obli...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
La Cour de cassation, sous le numéro de référence 22-17.452 F-B, a tranché le 3 juillet 2024, établissant des directives claires concernant la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration. Cette décision...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Créativité, proximité et business sont encore au rendez-vous de cette 12e édition du Prix de l'Innovation en Management Juridique. De quoi casser définitivement les idées reçues sur les juristes d'entreprise ! Organisé chaque...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
L'issue d'un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s'ajoutent également des majorations de toutes sortes. L'analyse de...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
La lettre d'intention, aussi connue sous le nom de « Letter Of Intent » en anglais (ci-après, LOI), est un instrument juridique précontractuel fréquemment utilisé dans les négociations complexes. Son utilisation est particuli...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
C'est officiel : la transposition directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement, Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD ou CS3D), arrive. Les entreprises qui exercent une activité importante au sein...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Droit comme un H ! propose un programme d'accompagnement pour les étudiant(e)s atteint(e)s d'un handicap visible ou invisible et ces derniers peuvent à leur tour s'investir dans l'association et devenir des H Ambassadeurs aup...