Former un pourvoi en cassation : mode d'emploi. Par Samy Merlo, Juriste.

Porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, le pourvoi en cassation constitue l'ultime voie de recours en droit interne. Sauf de manière très exceptionnelle, les juges de cassation ne rejugent pas l'affaire au fond, mais se bornent à contrôler le bon respect du droit et de la procédure par les juges du fond, ainsi que la motivation des décisions rendues par eux. Pour cette raison, la procédure y est entièrement écrite. Aussi, les juridictions de cassation sont, assurément, les plus difficiles d'accès. Mode d'emploi. Du pourvoi par devant la Cour de cassation. Selon l'article L. 421-1 du Code de l'organisation judiciaire : « La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/former-pourvoi-cassation-mode-emploi,50576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS