Marchés publics : quand l'offre non conforme au cahier des charges peut tout de même l'emporter. Par Orlane Sommaggio, Avocate.

Lorsqu'un acheteur public choisit une offre qui ne respecte pas toutes les exigences techniques prévues par un cahier des charges, cela peut sembler en contradiction avec les règles des marchés publics. C'est pourtant ce que la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai a validé dans une décision du 9 janvier 2024. (CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 janvier 2024, 22DA02510) L'affaire concerne un marché de sonorisation où un candidat, bien que n'ayant pas parfaitement respecté les spécifications techniques du cahier des charges, a tout de même été retenu, car son offre répondait aux attentes de performance minimales de l'acheteur public. Un marché public en question. Dans cette affaire, la commune du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/marches-publics-quand-offre-non-conforme-cahier-des-charges-peut-tout-meme,50641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS