Définition d'une marque trompeuse : quid d'éléments erronés sur l'entreprise ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.

La notion de marque trompeuse sous l'œil de la CJUE : un débat renouvelé autour des informations erronées sur l'entreprise Dans un contexte où les stratégies de marque jouent un rôle crucial, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est invitée à se prononcer sur une question inédite : une marque peut-elle être considérée comme trompeuse si l'information erronée concerne l'ancienneté ou la fiabilité de l'entreprise, plutôt que les caractéristiques des produits ou services qu'elle propose ? L'affaire Fauré Le Page, où l'histoire et l'héritage d'une maison se retrouvent au cœur d'une contestation judiciaire, pourrait bien redéfinir les contours de la législation européenne en matière de marques. Les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/definition-une-marque-trompeuse-quid-elements-errones-sur-entreprise,50669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS