Impact de la récente décision de la Cour de Cassation sur la rupture de la période d'essai. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La Cour de cassation, sous le numéro de référence 22-17.452 F-B, a tranché le 3 juillet 2024, établissant des directives claires concernant la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration. Cette décision marque un tournant dans la manière dont les ruptures de contrat post-période d'essai doivent être traitées, les classifiant dorénavant comme des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cet article détaille les ramifications de cette jurisprudence tant pour les employeurs que pour les salariés, en s'appuyant sur le cadre légal du Code du travail et en explorant les implications pratiques de cet arrêt. La récente jurisprudence de la Cour de cassation, datée du 3 juillet 2024, sous (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/impact-recente-decision-cour-cassation-sur-rupture-periode-essai,50573.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS