L'optimisation sociale des salariés impatriés. Par Jérôme Thomas, Avocat.

En complément des mesures fiscales visant à renforcer l'attractivité économique de la France, la loi PACTE du 22 mai 2019 a mis en place en faveur des salariés impatriés une exemption temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de base et complémentaire d'assurance vieillesse. Cette exemption est accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) si les conditions pour en bénéficier sont réunies et sous réserve d'acceptation de la procédure de demande : naturellement, la période couverte par l'exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse. Les conditions. Selon les articles L767-2 et D767-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), l'exemption des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/optimisation-sociale-des-salaries-impatries,50614.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS