Votre Checklist CSDDD.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 4 mois 35 Vues comments
C'est officiel : la transposition directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement, Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD ou CS3D), arrive. Les entreprises qui exercent une activité importante au sein de l'UE seront tenues de respecter les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Et ce n'est pas qu'un simple effet d'annonce : les compagnies soumises à la CSDDD doivent soumettre des audits annuels des droits de l'homme et de l'environnement à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Ce qui rend les exigences de la CS3D très complexes, c'est que les nouvelles obligations de diligence s'appliquent non seulement aux propres activités de l'entreprise et à ses (...)
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