Responsabilité de l'agent public pour non-réponse d'un ministère dans le cadre d'une expertise judiciaire. Par Jean-Luc Cartault, Expert de Justice.

La non réponse volontaire d'un Ministère à une question lui étant posée, dans un contexte de mesure d'instruction Judiciaire, une expertise de justice, peut-elle engager la responsabilité de l'Etat, de l'agent public concerné, si par le fait de cette non prise en considération des victimes surviennent ? « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », Article 121-1 du Code Pénal. Cette référence fonde le présent rédactionnel au regard d'une situation concrète dont les conséquences posent d'importantes interrogations. Là encore il est à observer l'application du principe « Penser global - Agir local ». En effet, il serait aisé de rechercher où l'anomalie dénoncée s'est produite puis d'attribuer à (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-volontaire-non-agent-public,50617.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS