Catégorie : Protection

Denrées alimentaires / Surveillance de la contamination suite à l'incendie à Rouen.

Les dispositions ainsi établies en urgence l'ont été en considération du règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 dont l'article 54 prévoit que des mesures nationales conservatoires soient prises en (...)

Quand l'avocat ne peut plaider, il peut "pitcher". Par Loïc Tertrais, Avocat.

La mode est au dépôt de dossier La mode est au dépôt de dossier en début de l'audience et à la limitation du temps de plaidoirie ? Les magistrats ont moins d'attention à accorder aux avocats. Pourquoi (...)

Recours au chômage partiel et l'urgence sanitaire face au Coronavirus. Par Eïtan Carta-Lag, Avocat.

En cas de baisse partielle ou totale d'activité, le recours au chômage partiel reste l'outil le plus à même de préserver la vie économique d'une entreprise. Il est donc important de revenir sur ce (...)

Covid-19 : Vade-mecum du demandeur d'asile. Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario.

I - Dépôt d'une demande d'asile. Pour déposer une demande d'asile, le demandeur d'asile est tenu de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de prendre un rendez-vous (...)

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 : nouvelles dispositions précisant les modalités pratiques de la procédure d'opposition à la française. Par le cabinet Beau de Loménie.

La procédure devrait être assez proche de celle existant devant l'OEB, mais préservera sa singularité du fait de son caractère hybride, avec une première instance purement administrative devant l'INPI (...)

Covid-19 : Ordonnances, procédure civile et copropriété. Par Charles Bohbot et Caroline Bensidhoum, Avocats.

I) Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et a l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quel est le champ d'application de (...)

Les pouvoirs de police du maire à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire. Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.

I. Rappels en matière de pouvoirs de police générale et spéciale du Maire et du Préfet. Rappelons que selon les dispositions de l'article 2122-4 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), (...)

Conditions de recevabilité de la demande de résolution du plan pour cessation des paiements.

Il semble que pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise - lorsqu'un créancier sollicite la résolution du plan de son débiteur pour survenance de la cessation des (...)

La pandémie de la Covid-19 a placé l'institution judiciaire dans une situation inédite. Par Benoit Henry, Avocat.

Pourquoi a-t-on bloqué l'activité judiciaire ? La critique est aisée et l'art est difficile. Cette crise du Coronavirus a placé l'institution judiciaire dans une situation inédite L'institution (...)

L'indemnisation du traumatisme médullaire. Par Michel Benezra, Avocat.

1° Le traumatisme médullaire de la victime de la route. Les victimes de la route s'exposent à des chocs plus ou moins violents entraînant des lésions parfois très lourdes. Dès lors que le choc est (...)

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique doivent être payées. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Les dispositions du Code du travail. Article L3171-4. « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à (...)