BREXIT : l'EUIPO précise quelle sera sa pratique pour l'après-période de transition.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 264 Vues comments

L'EUIPO rappelle ainsi les modalités qui seront mises en œuvre par l'Office pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l'UE et donne des indications supplémentaires sur la manière dont il les (...)

Commentaires