Catégorie : Protection

La SCI, la caution et les vaines poursuites. Par Benjamin Blanc, Avocat.

Dans les faits, le créancier poursuit alors tant le débiteur principal que la ou les caution(s) associée(s). Dans cette dernière hypothèse, la caution peut se prévaloir des arguments habituels de (...)

Stop au vapotage au travail ! Par Emmanuelle Metge, Avocat.

Quelle est l'étendue de l'interdiction pour les salaries ? L'interdiction vise les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » : ainsi, il est interdit de vapoter dans les locaux recevant (...)

Licenciement d'une salariée voilée : une clause de neutralité doit être insérée dans le règlement intérieur ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Dans le sillage de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'affaire Baby Loup (25 juin 2014, n° 13-28.369) qui avait admis la validité d'une clause de neutralité générale (...)

Étude de droit comparé : Afrique (droit de l'O.H.A.D.A) et France sur la finalité de la cession judiciaire de l'entreprise en difficulté. Par Moussa Fanta Kourouma, Doctorant en droit.

La cession d'une entreprise en difficulté est une opération judiciaire qui consacre son transfert de l'ancien propriétaire à un nouvel acquéreur. Elle diffère des autres catégories de cession par le fait (...)

Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel. Par Matthieu Hy, Avocat.

Le règlement transactionnel répond aux dispositions de droit commun en matière de transaction, prévues aux articles 2044 et suivants du Code civil. L'article 2051 du Code civil pose notamment le (...)

Une définition affinée des bénéficiaires effectifs. Par Manon Vialle, Juriste.

Pour rappel, l'article R. 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité (...)

" Inter∞médiés", la revue de la médiation et de tous les modes alternatifs de gestion des conflits.

Trois femmes, toutes médiatrices (mais pas seulement) sont à l'initiative de la revue Inter∞médiés, Joëlle Dunoyer (également sociologue et spécialiste en prévention et en gestion des conflits ), (...)

Manifestations des "gilets jaunes" et responsabilité sans faute de l'Etat pour les dégâts. Par Barthélémy Lathoud, Avocat.

Lourds dégâts et auteurs non identifiés. Ces derniers jours, les manifestations des « gilets jaunes » ont donné lieu à des déchaînements de violence rarement vus, notamment aux abords de l'Arc de (...)

Le marché de l'art et la préservation des espèces protégées. Par Béatrice Cohen, Avocat.

De nombreux pays se dotent d'un arsenal juridique sévère et répressif afin de lutter contre la disparition de la faune et la flore. L'éléphant et le rhinocéros sont devenus les symboles de cette lutte en (...)

L'indemnité de rupture de l'Agent commercial : exigibilité et fixation. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

Le régime de l'indemnité de rupture de l'agent commercial est défini aux articles L134-12 et L134-13 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a (...)

Barème Macron : le Conseil de prud'hommes de Bordeaux l'écarte à son tour. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.

Plusieurs conseils de prud'hommes, chacun leur tour, ont remis en cause ce barème. [1] Le 5 février 2019, un juge professionnel du conseil de prud'hommes d'Agen (départage) a également écarté le (...)

Travail dissimulé, requalification du CDD en CDI, violation du statut protecteur et notion de fraude : retour sur une jurisprudence récente. Par Grégory Chatynski, Juriste.

Les faits, synthétisés pour les besoins du raisonnement, sont très simples, voire classiques : • Un salarié embauché sans contrat de travail a réalisé des prestations pour cet employeur, avant que ne lui (...)

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