by Super Admin - il y a 2025 ans
En effet, les délais de jugement sont désormais encadrés dans le temps et la primauté de l'éducatif a été réaffirmée par la création d'une nouvelle procédure dite de mise à l'épreuve éducative. Instauration d'une procédure pénale en trois temps et re...
by Super Admin - il y a 2025 ans
L'entrée en vigueur de ce texte est programmée à la fin de l'année 2022, à l'occasion du prochain renouvellement général de instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière. A quelques jours de l'expiration du délai de re...
by Super Admin - il y a 2025 ans
Cette affaire concernait un salarié engagé en qualité d'assistant responsable de ligne de produits, avant d'être promu directeur d'exploitation générale. Après avoir été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, il s'est vu prop...
by Super Admin - il y a 2025 ans
Une fuite de données à caractère personnel - appelée violation de données à caractère personnel dans le RGPD - est un risque juridique conséquent pour le responsable de traitement. En effet, le responsable de traitement risque de voir sa réputation d...
by Super Admin - il y a 2025 ans
(Droit civil) Par Alexia Greffet, #Avocat Morgane Tanret, #Juriste. La qualité d'associé d'un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ? (Lire l...
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De nos jours, il est tout à fait possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier quelque soit le niveau de son revenu. En effet, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de promouvoir l'accession à la propriété. L'achat en viager figure...
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1/ Fondement de l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2, alinéa 1er du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie (...)
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Par une décision du 26 janvier 2016 [3], la Cnil a procédé à une mise en demeure de sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited d'avoir à remédier à un certain nombre de manquements à la loi « (...)
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1/ Nature et portée des clauses de garantie d'emploi a. Clauses du contrat de travail Les clauses de garantie d'emploi peuvent être rédigées dans des termes différents, selon la durée de la garantie (...)
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Le Conseil constitutionnel ayant abrogé cette amende, seuls des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré sont applicables en plus des impositions supplémentaires d'impôt sur le (...)
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L'article 544 du Code Civil, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les (...)
by Super Admin - il y a 2025 ans
Ce constat, partagé par la grande majorité des praticiens du droit et des justiciables, avait amené le gouvernement à une réflexion sur la justice sociale et donné lieu à différents travaux dont, en (...)