Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Réforme justice pénale des mineurs : qu'est-ce qui a changé ? Par Céline Cabaud, Avocat .

Articles de droit

En effet, les délais de jugement sont désormais encadrés dans le temps et la primauté de l'éducatif a été réaffirmée par la création d'une nouvelle procédure dite de mise à l'épreuve éducative. Instauration d'une procédure pénale en trois temps et refonte des mesures éducatives. Ce nouveau principe suit un (...)