L'article 544 du Code Civil, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les (...)
Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 670 Vues comments
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