Covid-19 : Ordonnances, procédure civile et copropriété. Par Charles Bohbot et Caroline Bensidhoum, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 420 Vues comments
I) Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et a l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quel est le champ d'application de (...)
Commentaires