Le remboursement d'un emprunt immobilier ne justifie pas la condition d'urgence d'un référé-suspension. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 466 Vues comments
Le code de justice administrative prévoit la procédure de référé-suspension aux termes de son article L. 521-1 qui dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une (...)
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