Catégorie : Articles de droit

Défaut de comparution du créancier devant le juge-commissaire : pas de caducité de la déclaration de créance. Par Charles Croze.

Quelle sanction est susceptible de s'appliquer en cas d'absence du créancier lors de l'audience devant le juge-commissaire chargé, dans le cadre d'une procédure collective, d'admettre ou de rejeter la (...)

Vers une PMA pour toutes ?

Après le mariage et l'adoption tous, la PMA fait figure d'exception puisqu'elle demeurait exclusivement réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, à condition qu'ils démontrent leur infertilité ou (...)

Conflits de voisinage : à quelles obligations d'élagage est soumis votre voisin ? Par Gonzague Laumet, Avocat.

Par un arrêt récent, auquel elle a voulu donner une importante portée eu égard à son classement, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 3ème civ., 27 avril 2017, n° 16-13953, FS-P+B) est (...)

Bloctel inefficace face au démarchage téléphonique ? Par Jean-placide Nyombe, Etudiant.

Successeur de Pacitel, (mis en place par la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation) et entré en service le 1er juin 2016, Bloctel (...)

Exonération de l'indemnité compensatrice de l'agent général : nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Par Nicolas Defieux, Avocat.

Le V de l'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit un régime d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie (...)

Un retour dans le pays d'origine sans un « motif impérieux » pourrait entraîner la perte du statut de réfugié. Par Farid Messaoudi, Juriste.

Revenons sur les circonstances ayant conduit la CNDA à une telle décision, confirmant ainsi une jurisprudence de l'ancienne Commission de recours des réfugiés du 17 décembre 2000. À l'époque, cette (...)

Trouver sa prochaine opportunité professionnelle : avoir de la chance !

La chance pour beaucoup c'est quelque chose que l'on a naturellement ou que l'on n'a pas. C'est pour certain, avoir une bonne étoile. A mon sens, la chance c'est une aptitude, c'est une compétence (...)

Victimes d'accidents de la route : vos obligations, vos droits en matière d'indemnisation. Par Arnaud Le Jollec, Avocat.

En cas d'accident imputable à un tiers, tout n'est cependant pas perdu et vous bénéficiez d'un certain nombre de droits (II), notamment celui d'être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et (...)

La fin de la « vocation naturelle » du délégué syndical à participer aux accords collectifs. Par Olivia Reulier, Etudiante à la Clinique juridique de Paris.

Les délégués syndicaux poussés vers la sortie de leur statut privilégié. Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur lors des négociations et conclusions d'accords collectifs. Il est (...)

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