Catégorie : Articles de droit

Assurance perte d'exploitation et coronavirus : motifs de refus et contestations possibles. Par Elias Bourran, Avocat.

De nombreuses entreprises font face à un arrêt partiel ou total d'activité à la suite des mesures sanitaires prises par le Gouvernement. L'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la (...)

La Banque des Territoires au chevet des notaires.

Trois mesures ont été mises en place par la Banque des Territoires pour soutenir l'économie des professions juridiques habituellement clientes de l'institution. Tout d'abord un report des échéances (...)

[Chronique] Avocates et élues investies, inspirez-nous ! Entretien avec Nathalie Ganier Raymond.

"Avocates, inspirez-nous" : les origines du projet. La loi du 1er décembre 1900 a permis aux femmes d'exercer la profession d'avocat. Olga Balachowsky-Petit a été la première femme à prêter serment (...)

Transport successif de marchandises dans l'espace OHADA : le recours du transporteur. Par Fossar Badara Sall, Enseignant-Chercheur.

Par transport successif, on entend le transport par lequel plusieurs transporteurs routiers se succèdent pour exécuter un unique contrat de transport par route [1]. Lors de l'exécution du contrat de (...)

[Fiche pratique] Le métier de Géomètre-expert.

Présentation. Aux termes de l'article 1er de ladite loi, le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, (...)

CDD : requalification en CDI et licenciement sans cause d'un chef de casernement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.

A compter du 26 mars 2007 et jusqu'au 2 avril 2015, Monsieur X a été engagé par l'établissement public l'Economat des Armées, dans le cadre de 20 contrats de travail à durée déterminée et avenants de (...)

Prise d'acte et requalification en licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

1) Rappel des faits. Le 25 octobre 2010, Monsieur X est embauché par contrat à durée indéterminée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en qualité d'Auditeur Banque Finance, statut cadre. En (...)

[Infographie] Arbitrage International : la nomination de l'arbitre. Par Michel Orsini, Elève-Avocat.

Cette infographie vous offre un regard rapide sur certaines des principales contraintes liées à cette nomination.

Congé naissance et congé paternité : quelles nouveautés à compter du 1er juillet 2021 ? Par Anne Baudoin, Avocat.

Jusqu'à lors, les salariés pères bénéficiaient : D'un congé naissance - défini aux articles L3142-1 et 3142-4 du Code du travail, d'une durée de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ; (...)

Défendre une victime en procès d'assises. Par Marie Denimal, Avocat.

L'article 85 du Code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Sera considéré comme (...)

Licenciement pour harcèlement : ces entreprises qui piègent leurs salariés. Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.

La crise sanitaire a-t-elle accentué les comportements managériaux harcelants ? Y aurait-il une augmentation statistique de la perversité au travail ? Aux vrais cas de harcèlement ne faudrait-il pas (...)

Limites de propriété : Il n'y a pas de petit empiètement. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

Il est des conflits de voisinage qui prennent toute une vie. Une parcelle a été divisée en deux parcelles en exécution d'un acte notarié du 14 février 2008 ayant eu pour but de rectifier le tracé des (...)

Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci (...)

La traduction juridique et les urgences, chez Legal 230.

Legal 230 est une agence de traduction innovante, spécialisée dans les services de traduction pour les professionnels du droit. Nous combinons l'efficacité de l'intelligence artificielle avec l'expertise de traducteurs spécia...

Affaire des présumés faux meubles de Jean Prouvé : le marchand d'art est relaxé. Par Béatrice Cohen, Avocat

Menée à l'encontre du marchand d'art parisien Eric Touchaleaume, soupçonné d'avoir vendu en 2008 de faux meubles du designer Jean Prouvé à ses anciens associés, le tribunal correction de Paris l'a relaxé des infractions pour lesquelles il était pours...

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