Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Défendre une victime en procès d'assises. Par Marie Denimal, Avocat.

Articles de droit

L'article 85 du Code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Sera considéré comme (...)