[Fiche pratique] Le métier de Géomètre-expert.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 315 Vues comments
Présentation. Aux termes de l'article 1er de ladite loi, le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, (...)
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