Conflits de voisinage : à quelles obligations d'élagage est soumis votre voisin ? Par Gonzague Laumet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 591 Vues comments
Par un arrêt récent, auquel elle a voulu donner une importante portée eu égard à son classement, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 3ème civ., 27 avril 2017, n° 16-13953, FS-P+B) est (...)
Commentaires