Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le choix de l'emplacement. Ouvrir une pharmacie suppose d'abord de trouver un local. Cela n'est pas si simple, du fait de la règlementation spécifique qui s'applique sur ce point. L'ouverture d'une (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les débats doctrinaux portent essentiellement sur les questions de savoir si l'article 1171 trouverait à s'appliquer en présence d'un dispositif de droit spécial et si en pratique, l'article 1171 aurait (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pendant le confinement et dans l'après confinement, les travailleurs peuvent saisir le juge en urgence pour demander des mesures protectrices suffisantes face au risque d'épidémie (I). En cas (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les règles légales imposent le recours obligatoire à un avocat dans le but que chaque justiciable ait un accès à ses droits et ait une bonne compréhension de son affaire. La décision de divorcer et la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En vertu de l'article L4121–1 et 2 du Code du travail, l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité envers ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions de travail. En effet, il doit adopter (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Par deux délibérations du 16 avril 2020 et du 5 mai 2020, la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) du conseil académique de l'université Paris I, Panthéon-Sorbonne, a adopté les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. Les contours légaux de la captation des preuves numériques. En préambule, il convient de préciser que ce type de captation de preuves numériques – dans le cadre d'informations judiciaires relatives (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d'irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l'orientation (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La prohibition de la discrimination en droit interne. En droit interne, la discrimination est prohibée par les articles 225-1 du Code pénal et L1132-1 du Code du travail. L'article 225-1, alinéa (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Par ailleurs, le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1/ La situation du salarié de retour d'expatriation. Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Faits et contexte. Dans le cas d'espèce, le contrat assurance multirisque professionnel prévoyait une indemnisation de l'assuré dans le cas où il subirait des pertes d'exploitation du fait d'une (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En 2019, en France, les services de police et de gendarmerie ont constaté 3 777 826 crimes et délits. Chaque infraction fait l'objet d'une enquête sous la direction du procureur de la République pour (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cette question a de nouveau été tranchée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 [1]. En principe, le Code du travail impose à l'employeur de respecter les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il s'agit ici de répondre à la question essentielle et concrète : comment l'employeur doit-il procéder lorsqu'il consulte le CSE ? Cette interrogation, quoique plus brève, doit être complétée par la (...)