Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 365 Vues comments
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d'irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l'orientation (...)
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