Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'article 1171 du Code civil : un champ d'application encore imprécis. Par Kubilay Gultekin, Juriste.

Articles de droit

Les débats doctrinaux portent essentiellement sur les questions de savoir si l'article 1171 trouverait à s'appliquer en présence d'un dispositif de droit spécial et si en pratique, l'article 1171 aurait (...)