Surendettement / Questions diverses - il y a 10 ans
La majorité des banques et des associations de consommateurs l’ont rêvé, le Conseil Constitutionnel l’a fait : le fichier positif est mort-né. Ainsi en a décidé la Cour suprême [1] le 13 mars 2013 après sa saisine par les parlementaires de l’oppositi...
Surendettement / Questions diverses - il y a 10 ans
Ce décret modifie des dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancair...
Surendettement / Questions diverses - il y a 10 ans
Le « fichier positif » dont la mise en œuvre est prévue par le projet de loi sur la consommation, adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, est-il encore un outil adapté aux enjeux de notre époque ? Au vu de l’évolution du rapport à la vie...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de plafonner les commissions d'intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par l...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Le banquier est tenu à une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de son client sur certains risques inhérents au financement qu’il se propose d’accorder. Cependant, cette responsabilité est limitée si l’emprunteur est « averti », fai...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
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Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsDes revenus surévalués par la commission:Quel recours contre une capacité de remboursement sur-évalué?Un calcul forfaitaire de la part du secrétariat:La commission a décidé que...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Selon une jurisprudence constante, pour démontrer la mauvaise foi dans un dossier de surendettement, les faits constitutifs de cette dernière doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. En revanche, la nature des dettes n’infl...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Avant de s’investir en bourse, il est primordialement nécessaire d’avoir plus d’expérience pour ne pas commettre des erreurs. Habituellement, les débutants commettent des fautes graves dont les conséquences ne sont pas très faciles à redresser. Cepen...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Cette loi qui comprend 100 mesures a été adoptée par le Parlement le 18 juillet 2013. Promulguée le 26 juillet 2013, elle vise à réformer le cadre français actuel afin de tirer les enseignements de l...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Pouvant être techniquement défini sous plusieurs angles, le surendettement est une circonstance critique vécue par un foyer de particuliers ou par une entité, bien évidemment, au niveau budgétaire. En d’autres termes, une personne est surendettée qua...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Face au surendettement, la faillite personnelle s’avère être la meilleure solution pour protéger le failli afin de ne plus être poursuivable et saisissable par les créanciers. À noter que le recours à cette disposition se fait uniquement quand le pla...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
L'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 compléte le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures p...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Le fonctionnement des hypothèques est sur la sellette en Espagne. Le pays vient d’être condamné par la Cour européenne de justice pour la non-conformité de sa réglementation en matière d’expulsion immobilière, trop conciliante envers les créanciers....
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Le Groupe Crédit Mutuel/CIC et la Banque Postale donnent les raisons de leur soutien à la mise en place d'un fichier positif en France.L’interminable débat français sur le fichier positif a pris un tournant majeur avec l’annonce par le Gouvernem...