Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Questions diverses

Ce décret modifie des dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Les articles 61 et 68 à 71 d...