Surendettement
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Questions diverses -
il y a 11 ans
Dispositifs très controversés, le fichier positif et l’action de groupe font à nouveau l’actualité car ils représentent les deux mesures phares du projet de loi Hamon sur les droits des consommateurs prévu pour ce printemps. Un tour d’horizon des arg...
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 11 ans
La mise en œuvre d’un fichier suscite un certain nombre de difficultés juridiques. Leur importance ne doit pourtant pas être exagérée, car ces difficultés ont une solution et ne devraient pas être avancées pour rejeter un fichier dont l’utilité socia...
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 11 ans
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& (mis à jour 01 mars 2013, suite au vote de l'Assemblée nationale)
- Suppression du passage obligé par la phase de négociation amiable (Art. 22)
Partant du constat que la phase de négociation a...
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 11 ans
Quand un individu n’a plus les moyens de payer ses dettes en crédit auto, en crédit conso ou encore en crédit immobilier, il n’a pour seul recours que d’informer la Commission de surendettement via une lettre. L’envoi de cette dernière peut aboutir s...
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 11 ans
bonjour le24 01 2013
je voudrais savoir ou je peut trouver un dossier pour sur endettement
pouvez vous me rensegnier
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 11 ans
bonjour le24 01 2013
je voudrais savoir ou je peut trouver un dossier pour sur endettement
pouvez vous me rensegnier
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 11 ans
François Soulage, président du Secours Catholique, a coordonné le groupe de travail sur l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement, dans le cadre de la Conférence nationale contre la pauvreté.Avec un taux de bancarisation de 99 %, la F...
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 12 ans
VERO: Si vous êtes BDF surendettés, vous transmettez a la BDF le document du huissier avec un courrier explicatif sur otre changement de situation et vous voyez même un nouveau dépôt de dossier
DOLO: Si vous voulez plus êtes ficp il faut normalement...
Surendettement
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Questions diverses -
il y a 12 ans
A FLEUR:
*Non le juge ne rend pas sa descision le jour même, mais l’avocat peut déjà donner le résultat de l’audience(si ca été ou pas)
A VERO:
Oui on peut tjrs refaire le plan mais de ne pas le suivre ce n’est pas un point positif...