Surendettement / Questions diverses - il y a 13 ans
Toute personne domiciliée en France a droit à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, la personne concernée peut s’adresser à la Banque de France qui désigne un ...
Surendettement / Questions diverses - il y a 13 ans
Les situations de surendettement se définissent par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (article L.330-1 du code de la consommation). Depuis 1989, i...
Surendettement / Questions diverses - il y a 13 ans
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été promulguée en 2010. Elle a pour but de protéger les consommateurs des abus et des excès et d'accompagner les personnes qui connaissent des difficult&...
Surendettement / Questions diverses - il y a 13 ans
Je suis inscrit sur le fichier des interdits bancaire à la Banque de France, puis-je tout de même avoir une carte bancaire prépayée pour effectuer des achats par internet ?
Surendettement / Questions diverses - il y a 13 ans
Les premiers contours d’un registre des crédits aux particuliers ont été tracés par le comité supervisé par Emmanuel Constant, conformément à la loi Lagarde de juillet 2010. Ce « fichier positif » contiendrait des informations sur les crédits supérie...
Surendettement / Questions diverses - il y a 13 ans
Depuis bientôt un an, une grave crise secoue le secteur de la microfinance indienne. Les défauts de paiement se sont envolés et les comptes des institutions de microfinance (IMF) sont dans le rouge. Pourtant, ces difficultés sont peut-être l’occasion...
Surendettement / Questions diverses - il y a 14 ans
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsContacter la Banque de FranceInformation sur InternetForum entraideAssociationsAide d’un travailleur socialEn théorie, toute personne qui rencontre des difficultés pour faire fa...
Surendettement / Questions diverses - il y a 14 ans
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsComment constituer un dossier ?Descriptif du dossier de surendettement Les pièces à fournir au dossier Concernant votre situation familiale :Concernant vos ressources :Concernan...
Surendettement / Questions diverses - il y a 14 ans
Le 20-09-2010 de 9h00 à 11h00. Etat des lieux, procédures de rétablissement personnel (PRP) et prévention Le traitement du surendettement est depuis plusieurs années un sujet de préoccupation récurrent. il n’est pas toujours facile de répondre effi...
Surendettement / Questions diverses - il y a 14 ans
Quelle impression générale retirez-vous de ce texte ?Avant d’aborder le sujet, une précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la portée de mes propos : médiateur nommé conjointement par des professionnels et des associations de consommateurs, j...
Surendettement / Questions diverses - il y a 14 ans
Le crédit à la consommation et son sous-jacent, le surendettement, agitent l'opinion. Les parties prenantes (parlementaires, consommateurs, associations de défense, représentants des banques et établissements spécialisés, acteurs de la grande d...
Surendettement / Questions diverses - il y a 15 ans
Cass. 1re civ 18 février 2009, n° 08/11 221 (n° 166 FS-P+B+I), arrêt de rejet (décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 19 juin 2007. La cour d'appel, devant laquelle l'emprunteur reprochait au prêteur un manquement à son devoir...
Surendettement / Questions diverses - il y a 15 ans
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsLa procédure de surendettement1 Les membres de la commission de surendettement 2 Traitement de la demande3 Conséquences de la recevabilité4 Elaboration du plan de surende...
Surendettement / Questions diverses - il y a 15 ans
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsDéfinition de la procédure de surendettement1. Définition du surendettement2. Evolution de la procédureDéfinition de la procédure de surendettement 1. Définition du sur...
Surendettement / Questions diverses - il y a 18 ans
La responsabilité du banquier est sujette à de fréquentes évolutions. C'est ainsi que l'obligation de conseil du professionnel s'est vue substituée, récemment, par un devoir de mise en garde. Celui-ci, évoqué implicitement, comme expli...