Comment constituer un dossier ?

La constitution du dossier de surendettement est une étape essentielle dans la procédure à conduire auprès de la Banque de France. Pour bien vous y préparer, voici en détail, l’ensemble des éléments à renseigner ainsi que les pièces à fournir.

Descriptif du dossier de surendettement

La première page porte sur l’état civil : noms et prénoms du débiteur et du co-débiteur, dates et lieux de naissance et adresses respectives. Si vous avez déjà bénéficié d’un dossier de surendettement, vous devrez indiquer son numéro et son lieu de dépôt.

La seconde page établit la situation du ou des demandeurs : état matrimonial, nombre de personnes à charge, locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit.

Sur la troisième page, il vous est demandé votre situation professionnelle : salarié, demandeur d’emploi, intérimaire, retraité, en invalidité etc… et depuis quelle date vous vous trouvez dans cette situation. Enfin, vous devez détailler vos ressources mensuelles : salaires, indemnités journalières ou assedics (ARE, RMI, RSA ou ASS), prestations familiales, pension alimentaire, rente d’invalidité, allocations logement, revenus fonciers…

La quatrième page porte sur votre patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire ou autre), votre épargne (épargne bancaire, plan d’entreprise, intéressement, assurance vie) et votre ou vos véhicules. Pour chaque élément, vous devez indiquer la valeur estimée et l’état des éventuels prêts en cours. Enfin, vous précisez si vous êtes cautionnaire et à quelle hauteur.

La cinquième page décrit les charges courantes mensuelles : loyer, charges locatives, frais de maison de retraite, impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, électricité, gaz, eau, chauffage, téléphonie, Internet, transport, assurance, mutuelle, cantine scolaire, frais de garde, frais scolaires, pensions alimentaires dues…Pour chacune sont demandés le montant mensuel, la somme impayée, les coordonnées du créancier et les poursuites éventuellement en cours à votre encontre.

Les pages 6A et 6B définissent l’état de l’endettement : crédit(s) immobilier(s), crédit(s) à la consommation, crédit(s) revolving, découvert(s) bancaire(s). L’objet du prêt, les références du dossier, le montant emprunté, le taux effectif global, le montant de la mensualité, la durée, la date d’octroi, le capital restant du, la somme impayée, le montant exigible et l’existence de poursuites sont à préciser pour chacun.

Les pages 7A et 7B concernent les dettes auprès de particuliers (employeur, famille, ami, commerçant, anciens bailleurs…) et les chèques impayés.

Sur la huitième page, on vous demande de préciser la raison de votre endettement (divorce, maladie, chômage…) et les coordonnées de l’éventuel travailleur social qui vous suit.

Les pièces à fournir au dossier

Concernant votre situation familiale :

Contrat de mariage, jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation, livret de famille, justificatif des personnes à charge de plus de 16 ans, justificatif de domicile, contrat de location ou titre de propriété

Concernant vos ressources :

Un justificatif vous est demandé pour chacune d’elle.

Concernant votre patrimoine :

Copie d’estimation, des prêts en cours, relevé d’épargne ou d’assurance-vie, photocopie de carte grise.

Concernant les charges mensuelles :

Tous les éléments indiqués doivent être accompagnés de justificatifs (factures, courriers de relance, poursuites d’huissier, avis d’imposition etc…)

Concernant votre endettement :

Des justificatifs de l’ensemble de vos prêts et dettes ainsi que vos trois derniers relevés de compte

Au total, l’ensemble des pièces exigées peut avoisiner 200 documents, mais il ne faut pas vous inquiétez, elles permettrons de mieux évaluer votre situation.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre dossier de surendettement, vous pouvez venir demander de l’aide auprès de nos bénévoles sur le forum surendettement.