Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

& & & (mis à jour 01 mars 2013, suite au vote de l'Assemblée nationale) - Suppression du passage obligé par la phase de négociation amiable (Art. 22) Partant du constat que la phase de négociation amiable constitue, lorsqu’il est évident que la situation du débiteur ne permettra ni l’établissement d’un plan amiable ni la mise en œuvre d’un redressement personnel, une perte à la fois de temps pour le débiteur (de 3 à 9 mois) et d’argent pour...