Dossier : Droits des consommateurs : un tournant en 2013 ?

Dispositifs très controversés, le fichier positif et l’action de groupe font à nouveau l’actualité car ils représentent les deux mesures phares du projet de loi Hamon sur les droits des consommateurs prévu pour ce printemps. Un tour d’horizon des arguments des  « pour » et «  contre » s’impose.L’arrivée du printemps devrait donner naissance au projet de loi Hamon sur la consommation destiné à « renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance ». Un vaste programme qui va du toilettage de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 à l’action de groupe, en passant par la mise en place d’un registre national du crédit, autrement dit du fichier positif. Le ministère de l’économie a récemment lancé des consultations publiques ...