Surendettement / Questions diverses - il y a 10 ans
La majorité des banques et des associations de consommateurs l’ont rêvé, le Conseil Constitutionnel l’a fait : le fichier positif est mort-né. Ainsi en a décidé la Cour suprême [1] le 13 mars 2013 après sa saisine par les parlementaires de l’oppositi...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Selon une jurisprudence constante, pour démontrer la mauvaise foi dans un dossier de surendettement, les faits constitutifs de cette dernière doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. En revanche, la nature des dettes n’infl...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Le Groupe Crédit Mutuel/CIC et la Banque Postale donnent les raisons de leur soutien à la mise en place d'un fichier positif en France.L’interminable débat français sur le fichier positif a pris un tournant majeur avec l’annonce par le Gouvernem...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 ans
Dispositifs très controversés, le fichier positif et l’action de groupe font à nouveau l’actualité car ils représentent les deux mesures phares du projet de loi Hamon sur les droits des consommateurs prévu pour ce printemps. Un tour d’horizon des arg...
Surendettement / Questions diverses - il y a 14 ans
Le 20-09-2010 de 9h00 à 11h00. Etat des lieux, procédures de rétablissement personnel (PRP) et prévention Le traitement du surendettement est depuis plusieurs années un sujet de préoccupation récurrent. il n’est pas toujours facile de répondre effi...