Brève : Pas de fichier positif en France

La majorité des banques et des associations de consommateurs l’ont rêvé, le Conseil Constitutionnel l’a fait : le fichier positif est mort-né. Ainsi en a décidé la Cour suprême [1] le 13 mars 2013 après sa saisine par les parlementaires de l’opposition en vue de censurer plusieurs dispositions de la Loi Hamon sur la consommation. La loi Hamon qui instaurait pour la première fois en France ce fichier positif avait été adoptée le 13 février dernier, malgré une forte mobilisation des opposants au registre national des crédits aux particuliers. Mais les arguments juridiques en défaveur de ce fichier  que le Conseil d’État avait souligné lorsque le texte lui avait au préalable été soumis en juin 2013, ont trouvé écho auprès des sages de la Haute Cour. Ainsi  le Conseil Constitutionnel a ...