La commission a décidé que votre dossier de surendettement était recevable, mais après analyse de vos ressources et de vos charges, la commission a fixé un montant de votre capacité de remboursement que vous jugez bien trop élevé par rapport à vos revenus.
C’est le cas par exemple des professions à revenus variables, ou des salariés qui ont obtenu des primes l’année passée et qui sont jugées par la commission comme fixe ou garantie.
En résumé la commission a surévalué vos revenus et vous propose dès lors un reste à vivre qui ne vous permettra pas d’assurer le quotidien.
Des revenus surévalués par la commission:
C’est le cas par exemple d’un membre que nous avons aidé:
La commission avait comptabilisé les primes de l’année 2009 pour établir le montant total de ses ressources pour l’année 2010. Hors, cette commerciale avait perdu de nombreuses primes de la part de son employeur. De ce fait le montant réel de ses ressources était bien inférieur à celui estimé par la commission.
Contester la capacité de remboursement
Quel recours contre une capacité de remboursement sur-évalué?
Pour établir un recours contre le calcul du reste à vivre, le débiteur peut s’adresser à la Banque de France et demander à être entendu par la commission de surendettement.
A ce moment là, vous pouvez être accompagné d’une aide (avocat, association), et vous devrez expliquer précisément pourquoi les calculs sur lesquels se base le plan sont erronés et pourquoi cette situation empêchera le bon déroulement du plan conventionnel.
Il est important d’établir un recours car une fois le plan signé, vous devrez le respecter, il s’agit d’un contrat et il vous engage.
Nous vous conseillons d’expliquer clairement quels seront vos revenus futurs, et surtout, démontrez vote motivation en expliquant comment vous allez diminuer vos charges. Si votre logement est trop cher, la commission pourra vous le reprocher. Cette dernière utilise une grille pour savoir quel devrait être le montant de votre loyer compte tenu du nombre de personnes à charge.
Vous devez montrer votre bonne foi et votre bonne volonté pour rembourser vos créanciers. N’oubliez jamais que c’est le but final de la loi sur le surendettement: protéger le débiteur mais aussi faire en sorte que les créanciers soient remboursés.
Un calcul forfaitaire de la part du secrétariat:
En réalité, les commissions utilisent de plus en plus des montants forfaitaires en fonction de la composition du foyer (nombre d’enfants, personnes à charges). A partir de ces données, la commission va établir le montant d’argent dont vous avez besoin pour vivre. Ensuite elle soustrait ce montant de vos ressources, et ce résultat devient votre capacité de remboursement.
La commission peut donc refuser vos explications en arguant que vous devez diminuer vos charges.
Généralement les commissions admettent qu’une personne seule a besoin de 700 euros par mois pour vivre, et de 210 euros supplémentaire pour chaque personne à charge.
Vous l’aurez compris, ces montants forfaitaires sont peu élevés, ce qui amène les commissions à juger que le train de vie du débiteur est trop élevé, et que celui-di doit faire des efforts (loyers trop cher etc).
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