Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'article 544 du Code Civil, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Ce constat, partagé par la grande majorité des praticiens du droit et des justiciables, avait amené le gouvernement à une réflexion sur la justice sociale et donné lieu à différents travaux dont, en (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans les faits, le créancier poursuit alors tant le débiteur principal que la ou les caution(s) associée(s). Dans cette dernière hypothèse, la caution peut se prévaloir des arguments habituels de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Quelle est l'étendue de l'interdiction pour les salaries ? L'interdiction vise les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » : ainsi, il est interdit de vapoter dans les locaux recevant (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans le sillage de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'affaire Baby Loup (25 juin 2014, n° 13-28.369) qui avait admis la validité d'une clause de neutralité générale (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La cession d'une entreprise en difficulté est une opération judiciaire qui consacre son transfert de l'ancien propriétaire à un nouvel acquéreur. Elle diffère des autres catégories de cession par le fait (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le règlement transactionnel répond aux dispositions de droit commun en matière de transaction, prévues aux articles 2044 et suivants du Code civil. L'article 2051 du Code civil pose notamment le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pour rappel, l'article R. 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Trois femmes, toutes médiatrices (mais pas seulement) sont à l'initiative de la revue Inter∞médiés, Joëlle Dunoyer (également sociologue et spécialiste en prévention et en gestion des conflits ), (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Lourds dégâts et auteurs non identifiés. Ces derniers jours, les manifestations des « gilets jaunes » ont donné lieu à des déchaînements de violence rarement vus, notamment aux abords de l'Arc de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
De nombreux pays se dotent d'un arsenal juridique sévère et répressif afin de lutter contre la disparition de la faune et la flore. L'éléphant et le rhinocéros sont devenus les symboles de cette lutte en (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le régime de l'indemnité de rupture de l'agent commercial est défini aux articles L134-12 et L134-13 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Plusieurs conseils de prud'hommes, chacun leur tour, ont remis en cause ce barème. [1] Le 5 février 2019, un juge professionnel du conseil de prud'hommes d'Agen (départage) a également écarté le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les faits, synthétisés pour les besoins du raisonnement, sont très simples, voire classiques : • Un salarié embauché sans contrat de travail a réalisé des prestations pour cet employeur, avant que ne lui (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Avant d'apporter une tentative de persuasion sur le fait que l'IA est un moyen de sauver la démocratie, il convient de se demander pourquoi notre démocratie a-t-elle besoin d'être sauvée ? Notre (...)