Surendettement / Questions diverses - il y a 3 mois
.... y compris celles ne figurant pas dans l'état du passif dressé par la commission ! il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures im...
Surendettement / Questions diverses - il y a 3 mois
Ce sujet a été déplacé vers dossier de surendettement recevable.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34192.0
Protection / protection consommateur - il y a 3 mois
La compagnie aérienne hongroise Wizz Air a lancé cet été un abonnement intitulé « All You Can Fly », soit, en français, « avion à volonté ». Contre 599 € par an, ce pass offrirait des « aventures illimitées » sur les 780 liaisons internationales de la compagnie. Des offres de ce type existent déjà a...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Dans le cadre de la loi Badinter, la victime d'un accident de la circulation lui ayant causé un dommage corporel est soumise à l'épreuve de l'expertise, socle de l'indemnisation de son préjudice. Le traumatisme crânien léger est souvent mal pris en compte dans ce cadre. Pour...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Autrefois rattachée à l'exécution d'une obligation naturelle et à l'accomplissement d'un simple devoir moral (Cass. Civ., 1er, 16 février 1960, bull.civ I, n°305), le dévouement peut désormais être indemnisé. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs p...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
L'avocat Jean-Yves Moyart, alias Me Mô sur les réseaux sociaux, est décédé en 2021 à l'âge de 53 ans. Mais il laisse derrière lui des fans (le mot n'est pas trop fort) de ses écrits, des nouvelles racontant son quotidien d'avocat pénaliste, publiées sur son blog, puis éditées en livre...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Le Village de la Justice vous propose ses services de Formalités légales et de publications d'Annonces légales ; • 100% disponible (en ligne) • Rapide (justificatif d'annonce légale en moins d'1 heure) • Assisté (en ligne et par téléphone). En février, le Village de la Justi...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Le marketing digital, en pleine expansion, soulève des questions cruciales concernant l'autonomie de la volonté des consommateurs et la validité de leur consentement éclairé. Les pratiques numériques, souvent opaques et manipulatrices, mettent en péril ces principes fondamen...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Si a priori le syndic représente la collectivité des copropriétaires, il s'avère que son implication peut être recherchée dans des contentieux privatifs notamment en ce qui concerne la location d'un lot. Introduction : Partons du début et donc d'une définition générale. Somm...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
"L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
La détention d'un titre de séjour en cours de validité, envisagé comme une autorisation de police administrative, est indispensable pour l'étranger (hors Union européenne et assimilé) qui souhaite séjourner durablement et régulièrement en France. Nombreuses et diverses peuve...
Surendettement / Questions diverses - il y a 4 mois
Elle s'est peut être trompé de forum.& &
Protection / protection consommateur - il y a 4 mois
La marche, la natation et le renforcement musculaire sont les 3 activités physiques sur prescription les plus courantes. Elles présentent de multiples avantages pour la santé et la possibilité d’être adaptées à l’état de santé de chacun.
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
Coureur de fond ou start-uppeur : la liberté d'agir mais des risques nombreux ! I. Coureur ou start-upper, même combat ! L'activité du « start-upper » est une forme d'amalgame entre la liberté et la soumission. Il en va de même pour le coureur de fond. Liberté d'entreprendre...
Protection / Articles de droit - il y a 4 mois
La convention collective du personnel sédentaire de navigation prévoit le recours à une commission de discipline en cas, notamment, de licenciement pour faute grave. Voici cinq questions qui se posent au sujet de cette procédure. L'article 3.4.2 de la convention collective d...